LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2011

NOR : IOCX1101461L

JORF n°0092 du 19 avril 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 avril 2011
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-412. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2562. Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3027 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 591). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 314 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 77, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3199. Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3258. Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 633).

Retourner en haut de la page