Décret n° 2011-631 du 3 juin 2011 relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2011

NOR : SPOV1104896D

JORF n°0130 du 5 juin 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 juin 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 29 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 3 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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