LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2011

NOR : MCCX1114086L

JORF n°0167 du 21 juillet 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 juillet 2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-852. Sénat : Proposition de loi n° 378 (2010-2011) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 474 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 5 mai 2011, TA n° 110 (2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3399 ; Rapport de M. Pierre-Christophe Baguet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3601 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 704).

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