LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2011

NOR : BCRX1114226L

JORF n°0168 du 22 juillet 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 juillet 2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2010 est arrêté à la somme de ― 148 803 450 371,91 €.
    II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2010 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


    (En euros)




    DÉPENSES

    RECETTES

    SOLDES

    BUDGET GÉNÉRAL
    Recettes

    Recettes fiscales brutes

     

    343 479 246 440,92

     

    A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

     

    89 885 482 401,22

     

    Recettes fiscales nettes (a)

     

    253 593 764 039,70

     

    Recettes non fiscales (b)

     

    18 156 383 425,22

     

    Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

     

    271 750 147 464,92

     

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

     

    102 938 085 356,18

     

    Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)

     

    168 812 062 108,74

     

    Fonds de concours (f)

     

    3 137 243 166,10

     

    Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

     

    171 949 305 274,84

     

    Dépenses

    Dépenses brutes, hors fonds de concours

    409 501 207 069,58

     

     

    A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

    89 885 482 401,22

     

     

    Montant net des dépenses (h)

    319 615 724 668,36

     

     

    Fonds de concours (i)

    3 137 243 166,10

     

     

    Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

    322 752 967 834,46

     

     

    Total du budget général, y compris fonds de concours

    322 752 967 834,46

    171 949 305 274,84

    ― 150 803 662 559,62

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    2 058 944 240,48

    2 058 944 240,48

     

    Publications officielles et information administrative

    206 230 332,00

    206 230 332,00

     

    Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

    2 265 174 572,48

    2 265 174 572,48

     

    Fonds de concours

    38 931 986,73

    38 931 986,73

     

    Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

    2 304 106 559,21

    2 304 106 559,21

     

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    58 656 644 704,11

    55 021 770 090,68

    ― 3 634 874 613,43

    Comptes de concours financiers

    74 563 349 895,31

    80 035 056 299,76

    5 471 706 404,45

    Comptes de commerce (solde)

    ― 115 804 699,96

     

    115 804 699,96

    Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

    ― 47 575 696,73

     

    47 575 696,73

    Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

    133 056 614 202,73

    135 056 826 390,44

    2 000 212 187,71

    Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

     

     

    ― 148 803 450 371,91


  • Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


    (En milliards d'euros)




    EXÉCUTION 2010

    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

    29,5

    Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

    53,5

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat

    4,1

    Variation des dépôts de garantie

    0,2

    Variation d'autres besoins de trésorerie

     

    Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010

    149,6

    Total du besoin de financement

    236,9

    Ressources de financement

    Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

    187,6

    Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

    ― 27,0

    Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales)

    43,7

    Autres ressources de trésorerie

    10,6

    Variation du solde du compte du Trésor

    22,1

    Total des ressources de financement (1)

    236,9

    (1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.




  • I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2010 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2010 s'établit à ― 111 989 888 246,17 € :


    (En millions d'euros)



    CHARGES NETTES

    2010

    Charges de fonctionnement nettes
    Charges de personnel

    133 394

    Achats, variations de stocks et prestations externes

    20 214

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    40 897

    Autres charges de fonctionnement

    7 283

    Total des charges de fonctionnement direct (I)

    201 787

    Subventions pour charges de service public

    24 373

    Dotations aux provisions

    0

    Total des charges de fonctionnement indirect (II)

    24 373

    Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

    226 159

    Ventes de produits et prestations de service

    3 146

    Production stockée et immobilisée

    158

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    32 341

    Autres produits de fonctionnement

    24 913

    Total des produits de fonctionnement (IV)

    60 558

    Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)

    165 601

    Charges d'intervention nettes

    Transferts aux ménages

    35 330

    Transferts aux entreprises

    13 147

    Transferts aux collectivités territoriales

    109 661

    Transferts aux autres collectivités

    24 623

    Charges résultant de la mise en jeu de garanties

    30

    Dotations aux provisions et aux dépréciations

    27 995

    Total des charges d'intervention (VI)

    210 786

    Contributions reçues de tiers

    5 444

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    36 788

    Total des produits d'intervention (VII)

    42 232

    Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII)

    168 555

    Charges financières nettes

    Intérêts

    40 139

    Pertes de change liées aux opérations financières

    240

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    2 779

    Autres charges financières

    4 677

    Total des charges financières (IX)

    47 836

    Produits des immobilisations financières

    9 148

    Gains de change liés aux opérations financières

    269

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    3 495

    Autres intérêts et produits assimilés

    3 219

    Total des produits financiers (X)

    16 131

    Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)

    31 705

    Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

    365 861




    (En millions d'euros)



    PRODUITS RÉGALIENS NETS

    2010

    Impôt sur le revenu

    47 709

    Impôt sur les sociétés

    35 439

    Taxe intérieure sur les produits pétroliers

    13 514

    Taxe sur la valeur ajoutée

    129 846

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    14 926

    Autres produits de nature fiscale et assimilés

    24 472

    Total des produits fiscaux nets (XIII)

    265 907

    Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

    5 560

    Total des autres produits régaliens nets (XIV)

    5 560

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

    ― 14 317

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

    ― 3 278

    Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    ― 17 595

    Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)

    253 871




    (En millions d'euros)



    SOLDES DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

    2010

    Charges de fonctionnement nettes (V)

    165 601

    Charges d'intervention nettes (VIII)

    168 555

    Charges financières nettes (XI)

    31 705

    Charges nettes (XII)

    365 861

    Produits fiscaux nets (XIII)

    265 907

    Autres produits régaliens nets (XIV)

    5 560

    Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    ― 17 595

    Produits régaliens nets (XVI)

    253 871

    Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII)

    ― 111 990


    II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2010 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
    III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


    (En millions d'euros)




    31 DÉCEMBRE 2010


    Brut

    Amortissements,
    dépréciations

    Net

    ACTIF IMMOBILISÉ

    Immobilisations incorporelles

    47 391

    14 327

    33 064

    Immobilisations corporelles

    510 253

    69 025

    441 227

    Immobilisations financières

    303 946

    21 389

    282 557

    Total actif immobilisé

    861 590

    104 741

    756 849

    ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)


     

     

    Stocks

    34 658

    4 002

    30 656

    Créances

    95 108

    27 433

    67 675

    Redevables

    72 937

    26 149

    46 789

    Clients

    6 586

    1 067

    5 520

    Autres créances

    15 585

    218

    15 366

    Charges constatées d'avance

    14

    0

    14

    Total actif circulant (hors trésorerie)

    129 781

    31 435

    98 346

    TRÉSORERIE


     

     

    Fonds bancaires et fonds en caisse

    1 366

     

    1 366

    Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

    ― 1 719

     

    ― 1 719

    Autres composantes de trésorerie

    20 424

     

    20 424

    Equivalents de trésorerie

    5 240

     

    5 240

    Total trésorerie

    25 311

     

    25 311

    Comptes de régularisation

    10 651

     

    10 651

    Total actif (I)

    1 027 332

    136 176

    891 156

    DETTES FINANCIÈRES


     

     

    Titres négociables

     

     

    1 246 944

    Titres non négociables

     

     

    242

    Dettes financières et autres emprunts

     

     

    7 436

    Total dettes financières

     

     

    1 254 621

    DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)


     

     

    Dettes de fonctionnement

     

     

    5 424

    Dettes d'intervention

     

     

    8 026

    Produits constatés d'avance

     

     

    10 081

    Autres dettes non financières

     

     

    132 936

    Total dettes non financières

     

     

    156 467

    PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES


     

     

    Provisions pour risques

     

     

    12 317

    Provisions pour charges

     

     

    78 637

    Total provisions pour risques et charges

     

     

    90 954

    Autres passifs (hors trésorerie)

     

     

    12 182

    TRÉSORERIE


     

     

    Correspondants du Trésor et personnes habilitées

     

     

    110 566

    Autres

     

     

    183

    Total trésorerie

     

     

    110 748

    Comptes de régularisation

     

     

    22 739

    Total passif (hors situation nette) (II)

     

     

    1 647 711

    Report des exercices antérieurs

     

     

    ― 1 074 066

    Ecarts de réévaluation et d'intégration

     

     

    317 511

    Solde des opérations de l'exercice

     

     

     

    Situation nette (III = I ― II)

     

     

    ― 756 555


    IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2010 est approuvée.


  • I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)



    DÉSIGNATION DES MISSIONS
    et des programmes

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    engagées

    AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

    Ouvertures
    d'autorisations
    d'engagement
    complémentaires

    Annulations
    d'autorisations
    d'engagement
    non engagées
    et non reportées

    Action extérieure de l'Etat

    2 728 270 407,12

     

    52 831 745,88

    ― Action de la France en Europe et dans le monde

    1 792 757 161,57

     

    50 555 170,43

    ― Rayonnement culturel et scientifique

    595 133 115,64

     

    2 047 680,36

    ― Français à l'étranger et affaires consulaires

    340 380 129,91

     

    228 895,09

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    2 614 917 536,65

     

    27 784 761,35

    ― Administration territoriale

    1 741 175 065,50

     

    3 952 476,50

    ― Vie politique, cultuelle et associative

    237 050 375,84

     

    15 612 054,16

    ― Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    636 692 095,31

     

    8 220 230,69

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

    4 344 907 959,52

     

    44 802 477,48

    ― Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    2 585 809 448,18

     

    7 706 235,82

    ― Forêt

    384 281 128,74

     

    19 017 866,26

    ― Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    546 261 169,82

     

    16 864 420,18

    ― Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    828 556 212,78

     

    1 213 955,22

    Aide publique au développement

    3 123 832 380,51

     

    65 625 056,49

    ― Aide économique et financière au développement

    697 435 525,60

     

    32 226 433,40

    ― Solidarité à l'égard des pays en développement

    2 403 017 478,26

     

    33 398 622,74

    ― Développement solidaire et migrations

    23 379 376,65

     

    0,35

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    3 414 479 530,27

     

    12 825 847,73

    ― Liens entre la Nation et son armée

    130 075 339,99

     

    3 537 398,01

    ― Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    3 175 645 310,51

     

    9 055 241,49

    ― Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    108 758 879,77

     

    233 208,23

    Conseil et contrôle de l'Etat

    577 567 019,48

     

    7 581 870,52

    ― Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    345 307 374,01

     

    3 710 751,99

    ― Conseil économique, social et environnemental

    37 596 025,00

     


    ― Cour des comptes et autres juridictions financières

    194 663 620,47

     

    3 871 118,53

    Culture

    2 915 646 499,72

     

    120 188 888,28

    ― Patrimoines

    1 214 654 204,77

     

    110 274 398,23

    ― Création

    842 188 097,46

     

    4 829 657,54

    ― Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    858 804 197,49

     

    5 084 832,51

    Défense

    37 079 429 811,93

     

    973 907 531,07

    ― Environnement et prospective de la politique de défense

    1 759 812 627,28

     

    69 183 019,72

    ― Préparation et emploi des forces

    22 286 492 861,92

     

    745 503 621,08

    ― Soutien de la politique de la défense

    2 910 790 636,05

     

    158 343 981,95

    ― Equipement des forces

    10 122 333 686,68

     

    876 908,32

    Direction de l'action du Gouvernement

    534 470 336,88

     

    19 228 520,12

    ― Coordination du travail gouvernemental

    459 336 861,23

     

    16 881 872,77

    ― Protection des droits et libertés

    75 133 475,65

     

    2 346 647,35

    Ecologie, développement et aménagement durables

    15 381 408 134,49

     

    446 011 753,51

    ― Infrastructures et services de transports

    6 046 235 278,35

     

    323 898 581,65

    ― Sécurité et circulation routières

    53 984 082,99

     

    3 143 288,01

    ― Sécurité et affaires maritimes

    128 135 993,94

     

    2 547 759,06

    ― Météorologie

    191 660 000,00

     


    ― Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    313 370 011,01

     

    22 874 001,99

    ― Information géographique et cartographique

    72 189 954,92

     

    0,08

    ― Prévention des risques

    332 981 888,60

     

    40 279 809,40

    ― Energies et après-mines

    761 105 138,84

     

    28 298 665,16

    ― Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    3 881 745 785,84

     

    24 969 648,16

    ― Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

    1 600 000 000,00

     


    ― Transport et urbanisme durables

    1 000 000 000,00

     

     

    ― Véhicule du futur

    1 000 000 000,00

     

     

    Economie

    7 392 376 414,23

     

    33 826 024,77

    ― Développement des entreprises et de l'emploi

    1 100 825 531,87

     

    24 276 132,13

    ― Tourisme

    56 851 404,88

     

    1 281 598,12

    ― Statistiques et études économiques

    440 196 927,02

     

    7 451 227,98

    ― Stratégie économique et fiscale

    354 502 550,46

     

    817 066,54

    ― Croissance des petites et moyennes entreprises

    2 140 000 000,00

     


    ― Développement de l'économie numérique

    3 300 000 000,00

     

     

    Engagements financiers de l'Etat

    42 155 894 953,92

     

    383 471 546,08

    ― Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    40 503 251 908,58

     

    246 748 091,42

    ― Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    111 076 570,05

     

    136 723 429,95

    ― Epargne

    1 337 461 975,29

     

    24,71

    ― Majoration de rentes

    204 104 500,00

     

     

    Enseignement scolaire

    61 584 006 501,66

     

    101 053 600,34

    ― Enseignement scolaire public du premier degré

    17 822 892 633,25

     

    9 711 397,75

    ― Enseignement scolaire public du second degré

    29 061 308 168,49

     

    53 764 460,51

    ― Vie de l'élève

    3 739 322 555,81

     

    8 934 131,19

    ― Enseignement privé du premier et du second degré

    7 092 769 887,64

     

    5 164 930,36

    ― Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 112 322 139,54

     

    18 538 953,46

    ― Enseignement technique agricole

    1 256 489 969,67

     

    4 939 726,33

    ― Internats d'excellence et égalité des chances

    498 901 147,26

     

    0,74

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    11 565 229 172,09

     

    152 419 629,91

    ― Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    8 387 707 689,64

     

    118 640 580,36

    ― Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

    25 810 652,46

     

    166 093,54

    ― Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    239 496 205,64

     

    1 384 153,36

    ― Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    869 671 794,29

     

    22 543 602,71

    ― Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

    80 500 906,42

     

    199 203,58

    ― Facilitation et sécurisation des échanges

    1 536 462 647,08

     

    4 719 682,92

    ― Fonction publique

    222 846 625,16

     

    4 766 312,84

    ― Entretien des bâtiments de l'Etat

    202 732 651,40

     

    0,60

    Immigration, asile et intégration

    683 097 622,08

     

    1 465 096,92

    ― Immigration et asile

    595 718 845,10

     

    1 414 442,90

    ― Intégration et accès à la nationalité française

    87 378 776,98

     

    50 654,02

    Justice

    6 726 512 743,13

     

    391 545 373,87

    ― Justice judiciaire

    2 930 639 808,25

     

    40 721 938,75

    ― Administration pénitentiaire

    2 415 734 041,35

     

    161 487 243,65

    ― Protection judiciaire de la jeunesse

    744 466 511,82

     

    7 056 957,18

    ― Accès au droit et à la justice

    334 978 426,46

     

    6 983 905,54

    ― Conduite et pilotage de la politique de la justice

    295 608 374,30

     

    175 112 363,70

    ― Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

    5 085 580,95

     

    182 965,05

    Médias

    1 154 219 634,88

     

    4 653 186,12

    ― Presse

    449 401 473,35

     

    4 653 185,65

    ― Soutien à l'expression radiophonique locale

    28 673 161,53

     

    0,47

    ― Contribution au financement de l'audiovisuel public

    463 275 000,00

     


    ― Action audiovisuelle extérieure

    212 870 000,00

     

     

    Outre-mer

    1 991 714 922,60

     

    145 404 916,40

    ― Emploi outre-mer

    1 229 724 331,92

     

    9 843 748,08

    ― Conditions de vie outre-mer

    761 990 590,68

     

    135 561 168,32

    Plan de relance de l'économie

    1 504 877 693,58

     

    15 728 036,42

    ― Programme exceptionnel d'investissement public

    15 987 999,99

     

    5 999,01

    ― Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

    1 359 173 698,43

     

    15 181 332,57

    ― Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

    129 715 995,16

     

    540 704,84

    Politique des territoires

    271 537 739,53

     

    98 672 367,47

    ― Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    223 153 819,49

     

    97 283 769,51

    ― Interventions territoriales de l'Etat

    48 383 920,04

     

    1 388 597,96

    Pouvoirs publics

    1 017 520 395,00

     

    127 300,00

    ― Présidence de la République

    112 533 700,00

     


    ― Assemblée nationale

    533 910 000,00

     


    ― Sénat

    327 694 000,00

     


    ― La Chaîne parlementaire

    30 935 000,00

     


    ― Indemnités des représentants français au Parlement européen

     

     


    ― Conseil constitutionnel

    11 633 400,00

     


    ― Haute Cour

     

     


    ― Cour de justice de la République

    814 295,00

     

    127 300,00

    Provisions

    0,00

     

    41 824 000,00

    ― Provision relative aux rémunérations publiques

     

     


    ― Dépenses accidentelles et imprévisibles

     

     

    41 824 000,00

    Recherche et enseignement supérieur

    46 977 520 571,63

     

    97 997 679,37

    ― Formations supérieures et recherche universitaire

    12 287 998 577,14

     

    386 354,86

    ― Vie étudiante

    2 165 662 135,80

     

    1,20

    ― Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    5 124 270 745,66

     

    44 670 536,34

    ― Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

    1 231 630 353,00

     


    ― Recherche spatiale

    1 278 069 679,00

     

    1,00

    ― Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    1 360 764 748,34

     

    5 726 688,66

    ― Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    982 037 826,95

     

    46 095 625,05

    ― Recherche duale (civile et militaire)

    193 644 710,00

     

     

    ― Recherche culturelle et culture scientifique

    155 100 963,79

     

    142 511,21

    ― Enseignement supérieur et recherche agricoles

    298 340 831,95

     

    975 961,05

    ― Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

    1 000 000 000,00

     

     

    ― Projets thématiques d'excellence

    3 050 000 000,00

     

     

    ― Pôles d'excellence

    15 350 000 000,00

     

     

    ― Recherche dans le domaine de l'aéronautique

    1 500 000 000,00

     

     

    ― Nucléaire de demain

    1 000 000 000,00

     

     

    Régimes sociaux et de retraite

    5 615 795 883,06

     

    1 753,94

    ― Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    3 697 151 548,79

     

    0,21

    ― Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    767 418 247,00

     

    1 753,00

    ― Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 151 226 087,27

     

    0,73

    Relations avec les collectivités territoriales

    2 712 912 758,01

     

    88 145 735,99

    ― Concours financiers aux communes et groupements de communes

    749 362 857,62

     

    65 057 514,38

    ― Concours financiers aux départements

    484 649 406,26

     

    800,74

    ― Concours financiers aux régions

    897 820 008,00

     

    4 987 888,00

    ― Concours spécifiques et administration

    581 080 486,13

     

    18 099 532,87

    Remboursements et dégrèvements

    89 885 482 401,22

    99 486 910,43

    766 018 509,21

    ― Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    73 736 995 490,79

     

    766 018 509,21

    ― Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    16 148 486 910,43

     

     

    Santé

    1 180 956 655,62

     

    6 370 588,38

    ― Prévention et sécurité sanitaire

    379 318 424,98

     

    6 304 681,02

    ― Offre de soins et qualité du système de soins

    118 697 978,38

     

    1 159,62

    ― Protection maladie

    682 940 252,26

     

    64 747,74

    Sécurité

    16 418 091 701,47

     

    71 744 255,53

    ― Police nationale

    8 878 467 642,55

     

    52 575 176,45

    ― Gendarmerie nationale

    7 539 624 058,92

     

    19 169 079,08

    Sécurité civile

    451 750 203,37

     

    7 100 872,63

    ― Interventions des services opérationnels

    234 574 953,78

     

    77 998,22

    ― Coordination des moyens de secours

    217 175 249,59

     

    7 022 874,41

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    12 639 227 987,84

     

    7 929 881,16

    ― Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    1 478 230 201,29

     

    2 055 892,71

    ― Actions en faveur des familles vulnérables

    406 250 973,44

     

    48 971,56

    ― Handicap et dépendance

    9 480 449 475,41

     

    1 693 350,59

    ― Egalité entre les hommes et les femmes

    28 023 466,12

     

    408 213,88

    ― Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

    1 246 273 871,58

     

    3 723 452,42

    Sport, jeunesse et vie associative

    793 551 186,52

     

    3 290 443,48

    ― Sport

    239 243 462,49

     

    1 836 751,51

    ― Jeunesse et vie associative

    175 590 871,24

     

    248 622,76

    ― Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    378 716 852,79

     

    1 205 069,21

    Travail et emploi

    14 746 740 669,14

     

    40 243 661,86

    ― Accès et retour à l'emploi

    7 452 348 949,48

     

    6 571 682,52

    ― Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    5 945 968 221,14

     

    0,86

    ― Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    43 509 266,01

     

    7 255 851,99

    ― Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    804 914 232,51

     

    26 416 126,49

    ― Investissements dans la formation en alternance

    500 000 000,00

     

     

    Ville et logement

    7 575 052 986,62

     

    1 135 667 711,38

    ― Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    1 284 830 835,81

     

    1 351 874,19

    ― Aide à l'accès au logement

    5 561 532 780,00

     


    ― Développement et amélioration de l'offre de logement

    ― 398 568 883,03

     

    1 118 098 710,03

    ― Politique de la ville

    627 258 253,84

     

    16 217 127,16

    ― Rénovation thermique des logements

    500 000 000,00

     

     

    Total

    407 759 000 413,77

    99 486 910,43

    5 365 490 623,66


    II. ― Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)



    DÉSIGNATION DES MISSIONS
    et des programmes

    DÉPENSES

    AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

    Ouvertures
    de crédits
    complémentaires

    Annulations
    de crédits
    non consommés
    et non reportés

    Action extérieure de l'Etat

    2 750 822 266,45

     

    785 464,55

    ― Action de la France en Europe et dans le monde

    1 815 626 135,31

     

    359 507,69

    ― Rayonnement culturel et scientifique

    594 521 802,97

     

    197 062,03

    ― Français à l'étranger et affaires consulaires

    340 674 328,17

     

    228 894,83

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    2 639 391 738,88

     

    4 815 894,12

    ― Administration territoriale

    1 759 331 182,83

     

    25 364,17

    ― Vie politique, cultuelle et associative

    244 603 654,78

     

    4 600 290,22

    ― Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    635 456 901,27

     

    190 239,73

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

    4 328 803 922,08

     

    1 412 396,92

    ― Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    2 466 286 776,77

     

    1 412 393,23

    ― Forêt

    444 496 687,19

     

    0,81

    ― Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    581 617 975,94

     

    1,06

    ― Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    836 402 482,18

     

    1,82

    Aide publique au développement

    3 558 124 973,26

     

    6 135 078,74

    ― Aide économique et financière au développement

    1 169 550 297,05

     

    5 243 644,95

    ― Solidarité à l'égard des pays en développement

    2 357 368 895,27

     

    405 818,73

    ― Développement solidaire et migrations

    31 205 780,94

     

    485 615,06

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    3 423 199 425,04

     

    790 060,96

    ― Liens entre la Nation et son armée

    138 385 062,19

     

    123 672,81

    ― Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    3 175 761 339,97

     

    449 600,03

    ― Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    109 053 022,88

     

    216 788,12

    Conseil et contrôle de l'Etat

    554 830 797,22

     

    5 222 138,78

    ― Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    322 342 329,56

     

    1,44

    ― Conseil économique, social et environnemental

    37 596 025,00

     

    10 857,00

    ― Cour des comptes et autres juridictions financières

    194 892 442,66

     

    5 211 280,34

    Culture

    2 985 961 352,86

     

    617 518,14

    ― Patrimoines

    1 300 191 613,51

     

    7 497,49

    ― Création

    830 202 123,52

     

    5 034,48

    ― Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    855 567 615,83

     

    604 986,17

    Défense

    39 132 745 665,08

     

    1 135 742,92

    ― Environnement et prospective de la politique de défense

    1 822 371 243,35

     

    351 152,65

    ― Préparation et emploi des forces

    22 589 832 424,60

     

    585 728,40

    ― Soutien de la politique de la défense

    2 691 696 202,31

     

    253,69

    ― Equipement des forces

    12 028 845 794,82

     

    198 608,18

    Direction de l'action du Gouvernement

    532 329 286,54

     

    17 381 795,46

    ― Coordination du travail gouvernemental

    451 812 567,09

     

    14 514 725,91

    ― Protection des droits et libertés

    80 516 719,45

     

    2 867 069,55

    Ecologie, développement et aménagement durables

    15 443 064 166,24

     

    6 538 326,76

    ― Infrastructures et services de transports

    6 039 004 675,04

     

    0,96

    ― Sécurité et circulation routières

    56 662 463,21

     

    0,79

    ― Sécurité et affaires maritimes

    133 250 653,04

     

    1 080 007,96

    ― Météorologie

    191 660 000,00

     


    ― Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    330 875 143,91

     

    0,09

    ― Information géographique et cartographique

    72 309 812,01

     

    21 629,99

    ― Prévention des risques

    314 428 454,50

     

    4 950 401,50

    ― Energies et après-mines

    788 806 206,82

     

    24 725,18

    ― Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    3 916 066 757,71

     

    461 560,29

    ― Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

    1 600 000 000,00

     


    ― Transport et urbanisme durables

    1 000 000 000,00

     


    ― Véhicule du futur

    1 000 000 000,00

     

     

    Economie

    7 413 349 212,22

     

    1 353 964,78

    ― Développement des entreprises et de l'emploi

    1 115 845 611,25

     

    336 191,75

    ― Tourisme

    56 250 633,87

     

    0,13

    ― Statistiques et études économiques

    448 457 885,52

     

    200 707,48

    ― Stratégie économique et fiscale

    352 795 081,58

     

    817 065,42

    ― Croissance des petites et moyennes entreprises

    2 140 000 000,00

     


    ― Développement de l'économie numérique

    3 300 000 000,00

     

     

    Engagements financiers de l'Etat

    42 155 894 978,63

     

    383 471 667,37

    ― Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    40 503 251 908,58

     

    246 748 091,42

    ― Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    111 076 570,05

     

    136 723 429,95

    ― Epargne

    1 337 462 000,00

     


    ― Majoration de rentes

    204 104 500,00

     

    146,00

    Enseignement scolaire

    61 605 804 135,13

     

    80 690 445,87

    ― Enseignement scolaire public du premier degré

    17 823 336 776,30

     

    8 827 327,70

    ― Enseignement scolaire public du second degré

    29 062 030 696,90

     

    53 327 617,10

    ― Vie de l'élève

    3 739 180 099,03

     

    8 934 130,97

    ― Enseignement privé du premier et du second degré

    7 095 099 204,89

     

    2 348 829,11

    ― Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 121 139 272,56

     

    7 250 419,44

    ― Enseignement technique agricole

    1 270 601 840,50

     

    2 121,50

    ― Internats d'excellence et égalité des chances

    494 416 244,95

     

    0,05

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    11 691 195 335,15

     

    9 731 137,85

    ― Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    8 462 487 682,61

     

    499 848,39

    ― Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

    25 405 503,18

     

    0,82

    ― Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    335 015 736,64

     

    1 363 697,36

    ― Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    811 253 741,60

     

    662 097,40

    ― Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

    81 399 435,91

     

    189 626,09

    ― Facilitation et sécurisation des échanges

    1 536 294 327,74

     

    28 854,26

    ― Fonction publique

    199 780 851,28

     

    6 561 034,72

    ― Entretien des bâtiments de l'Etat

    239 558 056,19

     

    425 978,81

    Immigration, asile et intégration

    677 902 112,03

     

    49 287,97

    ― Immigration et asile

    590 730 684,79

     

    47 735,21

    ― Intégration et accès à la nationalité française

    87 171 427,24

     

    1 552,76

    Justice

    6 905 240 198,48

     

    2 540 967,52

    ― Justice judiciaire

    2 859 825 670,31

     

    2 172,69

    ― Administration pénitentiaire

    2 710 515 252,85

     

    1,15

    ― Protection judiciaire de la jeunesse

    756 641 103,66

     

    2 208 403,34

    ― Accès au droit et à la justice

    328 723 438,31

     

    0,69

    ― Conduite et pilotage de la politique de la justice

    244 473 689,51

     

    361,49

    ― Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

    5 061 043,84

     

    330 028,16

    Médias

    1 147 288 683,59

     

    1,41

    ― Presse

    442 475 784,04

     

    0,96

    ― Soutien à l'expression radiophonique locale

    28 667 899,55

     

    0,45

    ― Contribution au financement de l'audiovisuel public

    463 275 000,00

     


    ― Action audiovisuelle extérieure

    212 870 000,00

     

     

    Outre-mer

    2 061 780 719,75

     

    2 521 445,25

    ― Emploi outre-mer

    1 222 206 449,04

     

    2 422 920,96

    ― Conditions de vie outre-mer

    839 574 270,71

     

    98 524,29

    Plan de relance de l'économie

    2 438 800 136,96

     

    3 056 567,04

    ― Programme exceptionnel d'investissement public

    469 354 000,00

     

    6 000,00

    ― Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

    1 595 017 326,80

     

    509 862,20

    ― Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

    374 428 810,16

     

    2 540 704,84

    Politique des territoires

    363 097 383,24

     

    17 081 321,76

    ― Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    304 832 257,64

     

    15 877 860,36

    ― Interventions territoriales de l'Etat

    58 265 125,60

     

    1 203 461,40

    Pouvoirs publics

    1 017 469 136,81

     

    178 558,19

    ― Présidence de la République

    112 533 700,00

     


    ― Assemblée nationale

    533 910 000,00

     


    ― Sénat

    327 694 000,00

     


    ― La Chaîne parlementaire

    30 935 000,00

     


    ― Indemnités des représentants français au Parlement européen

     

     


    ― Conseil constitutionnel

    11 633 400,00

     


    ― Haute Cour

     

     


    ― Cour de justice de la République

    763 036,81

     

    178 558,19

    Provisions

     

     

    26 800 000,00

    ― Provision relative aux rémunérations publiques

     

     


    ― Dépenses accidentelles et imprévisibles

     

     

    26 800 000,00

    Recherche et enseignement supérieur

    46 862 282 241,23

     

    645 399,77

    ― Formations supérieures et recherche universitaire

    12 259 833 740,17

     

    386 354,83

    ― Vie étudiante

    2 163 204 043,35

     

    0,65

    ― Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    5 130 482 788,20

     

    0,80

    ― Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

    1 231 630 353,00

     

     

    ― Recherche spatiale

    1 278 069 679,00

     

    1,00

    ― Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    1 264 246 759,24

     

    0,76

    ― Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    986 342 463,86

     

    167 200,14

    ― Recherche duale (civile et militaire)

    193 644 710,00

     


    ― Recherche culturelle et culture scientifique

    152 414 185,76

     

    91 838,24

    ― Enseignement supérieur et recherche agricoles

    302 413 518,65

     

    3,35

    ― Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

    1 000 000 000,00

     


    ― Projets thématiques d'excellence

    3 050 000 000,00

     


    ― Pôles d'excellence

    15 350 000 000,00

     


    ― Recherche dans le domaine de l'aéronautique

    1 500 000 000,00

     

     

    ― Nucléaire de demain

    1 000 000 000,00

     

     

    Régimes sociaux et de retraite

    5 615 743 883,06

     

    277 665,94

    ― Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    3 697 151 548,79

     

    0,21

    ― Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    767 418 247,00

     

    1 753,00

    ― Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 151 174 087,27

     

    275 912,73

    Relations avec les collectivités territoriales

    2 709 414 758,02

     

    25 501 033,98

    ― Concours financiers aux communes et groupements de communes

    756 226 855,82

     

    18 833 165,18

    ― Concours financiers aux départements

    484 442 851,20

     

    16,80

    ― Concours financiers aux régions

    898 118 003,00

     

    4 689 893,00

    ― Concours spécifiques et administration

    570 627 048,00

     

    1 977 959,00

    Remboursements et dégrèvements

    89 885 482 401,22

    99 486 910,43

    766 018 509,21

    ― Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    73 736 995 490,79

     

    766 018 509,21

    ― Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    16 148 486 910,43

    99 486 910,43

     

    Santé

    1 190 670 818,83

     

    65 941,17

    ― Prévention et sécurité sanitaire

    389 375 007,85

     

    0,15

    ― Offre de soins et qualité du système de soins

    119 911 009,14

     

    1 158,86

    ― Protection maladie

    681 384 801,84

     

    64 782,16

    Sécurité

    16 373 053 545,54

     

    3 257 432,46

    ― Police nationale

    8 858 068 118,86

     

    3 250 534,14

    ― Gendarmerie nationale

    7 514 985 426,68

     

    6 898,32

    Sécurité civile

    461 426 869,56

     

    9 824 704,44

    ― Interventions des services opérationnels

    229 834 224,78

     

    680 126,22

    ― Coordination des moyens de secours

    231 592 644,78

     

    9 144 578,22

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    12 592 833 121,04

     

    5 806 493,96

    ― Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    1 481 048 668,82

     

    1 073 099,18

    ― Actions en faveur des familles vulnérables

    406 185 744,50

     

    114 199,50

    ― Handicap et dépendance

    9 487 866 272,26

     

    0,74

    ― Egalité entre les hommes et les femmes

    27 793 749,73

     

    650 421,27

    ― Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

    1 189 938 685,73

     

    3 968 773,27

    Sport, jeunesse et vie associative

    800 255 014,63

     

    3 192 568,37

    ― Sport

    243 548 560,97

     

    0,03

    ― Jeunesse et vie associative

    176 267 621,95

     

    472 856,05

    ― Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    380 438 831,71

     

    2 719 712,29

    Travail et emploi

    14 685 816 959,63

     

    2 153 346,37

    ― Accès et retour à l'emploi

    7 454 596 906,38

     

    0,62

    ― Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    5 845 361 343,21

     

    0,79

    ― Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    70 424 049,37

     

    2 149 983,63

    ― Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    815 434 660,67

     

    3 361,33

    ― Investissements dans la formation en alternance

    500 000 000,00

     

     

    Ville et logement

    8 634 374 997,28

     

    1,72

    ― Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    1 285 151 971,55

     

    0,45

    ― Aide à l'accès au logement

    5 560 977 826,00

     


    ― Développement et amélioration de l'offre de logement

    656 108 857,28

     

    0,72

    ― Politique de la ville

    632 136 342,45

     

    0,55

    ― Rénovation thermique des logements

    500 000 000,00

     

     

    Total

    412 638 450 235,68

    99 486 910,43

    1 389 052 879,75


  • I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)



    DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    engagées

    AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

    Ouvertures
    d'autorisations
    d'engagement
    complémentaires

    Annulations
    d'autorisations
    d'engagement
    non engagées
    et non reportées

    Contrôle et exploitation aériens

    1 910 982 397,11

    0,00

    96 695 235,82

    ― Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 303 174 035,15

     

    34 406 544,78

    ― Navigation aérienne

    454 660 309,78

     

    55 157 027,22

    ― Surveillance et certification

    77 968 317,38

     

    4 492 893,62

    ― Formation aéronautique

    75 179 734,80

     

    2 638 770,20

    Publications officielles et information administrative

    189 013 882,83

    0,00

    15 519 425,17

    ― Edition et diffusion

    99 028 028,26

     

    8 173 765,74

    ― Pilotage et activités de développement des publications

    89 985 854,57

     

    7 345 659,43

    Total

    2 099 996 279,94

    0,00

    112 214 660,99




    II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2010 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)



    DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES

    DÉPENSES

    RECETTES

    AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

    Ouvertures
    de crédits
    complémentaires

    Annulations
    de crédits
    non consommés
    et non reportés

    Contrôle et exploitation aériens

    2 097 876 227,21

    2 097 876 227,21

    169 426 668,53

    23 327 034,25

    ― Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 313 197 397,49

     

     

    5 827 101,44

    ― Navigation aérienne

    464 143 709,75

     

     

    9 368 761,25

    ― Surveillance et certification

    73 550 775,70

     

     

    4 513 499,30

    ― Formation aéronautique

    77 557 675,74

     

     

    3 617 672,26

    Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

    169 426 668,53

     

    169 426 668,53


    Publications officielles et information administrative

    206 230 332,00

    206 230 332,00

    35 016 767,95

    21 615 316,95

    ― Edition et diffusion

    87 906 829,27

     

     

    9 681 395,22

    ― Pilotage et activités de développement des publications

    83 306 734,78

     

     

    11 933 921,73

    Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

    35 016 767,95

     

    35 016 767,95


    Total

    2 304 106 559,21

    2 304 106 559,21

    204 443 436,48

    44 942 351,20




  • I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 est arrêté, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)



    DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    engagées

    AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

    Ouvertures
    d'autorisations
    d'engagement
    complémentaires

    Annulations
    d'autorisations
    d'engagement
    non engagées
    et non reportées

    COMPTES À CRÉDITS
    Comptes d'affectation spéciale


     

     

    Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

    203 685 224,81

     

    2 945 910,19

    ― Radars

    193 848 446,77

     

    0,23

    ― Fichier national du permis de conduire

    9 836 778,04

     

    2 945 909,96

    Développement agricole et rural

    114 369 688,92

     

    9 433 482,08

    ― Développement et transfert en agriculture

    49 546 412,33

     

    5 337 821,67

    ― Recherche appliquée et innovation en agriculture

    64 823 276,59

     

    4 095 660,41

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    420 447 412,83

     

    604 367 383,17

    ― Contribution au désendettement de l'Etat

    44 852 822,19

     

    0,81

    ― Contributions aux dépenses immobilières

    401 703 915,45

     

    138 656 873,55

    ― Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

    ― 26 109 324,81

     

    465 710 508,81

    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

     

     

     

    ― Désendettement de l'Etat

     

     

     

    ― Optimisation de l'usage du spectre hertzien

     

     

     

    Participations financières de l'Etat

    6 710 357 570,82

     

    3 746 225 915,18

    ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    6 710 357 570,82

     

    0,18

    ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

     

     

    3 746 225 915,00

    Pensions

    51 022 102 897,17

     

    287 138,83

    ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    46 603 152 015,67

     

    5 279,33

    ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 803 465 750,16

     

    1,84

    ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    2 615 485 131,34

     

    281 857,66

    Total des comptes d'affectation spéciale

    58 470 962 794,55

     

    4 363 259 829,45

    Comptes de concours financiers


     

     

    Accords monétaires internationaux

     

     

     

    ― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

     

     

     

    ― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

     

     

     

    ― Relations avec l'Union des Comores

     

     

     

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    7 993 995 084,36

     

    660 249 503,64

    ― Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

    6 542 450 496,36

     

    587 549 503,64

    ― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    1 200 800 000,00

     

    71 700 000,00

    ― Avances à des services de l'Etat

    250 744 588,00

     

    1 000 000,00

    Avances à l'audiovisuel public

    3 122 754 032,00

     

     

    ― France Télévisions

    2 092 233 200,00

     

     

    ― ARTE-France

    241 934 420,00

     

     

    ― Radio France

    583 862 843,00

     

     

    ― Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

    117 517 100,00

     

     

    ― Institut national de l'audiovisuel

    87 206 469,00

     

     

    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

    708 329 209,49

     

    1 270 790,51

    ― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

    708 329 209,49

     

    1 270 790,51

    ― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

     

     

     

    Avances aux collectivités territoriales

    56 854 445 169,15

     

    3 137 354 830,85

    ― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

     

     

    6 800 000,00

    ― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    56 854 445 169,15

     

    3 130 554 830,85

    Prêts à des Etats étrangers

    17 431 354 736,22

     

    255 645 263,78

    ― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

    142 673 353,18

     

    237 326 646,82

    ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    113 681 383,04

     

    18 318 616,96

    ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    375 000 000,00

     

     

    ― Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    16 800 000 000,00

     

     

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    1 164 448 093,08

     

    287 906,92

    ― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

    482 093,08

     

    287 906,92

    ― Prêts pour le développement économique et social

    2 966 000,00

     

     

    ― Prêts à la filière automobile

    161 000 000,00

     

     

    ― Prêts aux petites et moyennes entreprises

    1 000 000 000,00

     

     

    Total des comptes de concours financiers

    87 275 326 324,30

     

    4 054 808 295,70

    Total comptes à crédits

    145 746 289 118,85

     

    8 418 068 125,15


    II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.


    (En euros)



    DÉSIGNATION
    des comptes spéciaux

    OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

    AJUSTEMENTS DE LA LOI
    de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Ouvertures
    de crédits
    complémentaires

    Annulations
    de crédits
    non consommés
    et non reportés

    A. ― COMPTES À CRÉDITS
    Comptes d'affectation spéciale


     

     

     

    Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

    200 324 773,55

    212 050 000,00

     

    0,45

    ― Radars

    188 636 959,87

     

     

    0,13

    ― Fichier national du permis de conduire

    11 687 813,68

     

     

    0,32

    Développement agricole et rural

    111 210 403,88

    105 066 518,14

     

    9 433 482,12

    ― Développement et transfert en agriculture

    49 334 566,66

     

     

    7 281 488,34

    ― Recherche appliquée et innovation en agriculture

    61 875 837,22

     

     

    2 151 993,78

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    612 762 152,14

    592 288 403,94

     

    308 782 820,86

    ― Contribution au désendettement de l'Etat

    44 852 822,19

     

     

    0,81

    ― Contributions aux dépenses immobilières

    375 041 984,77

     

     

    0,23

    ― Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

    192 867 345,18

     

     

    308 782 819,82

    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

     

     

     

     

    ― Désendettement de l'Etat

     

     

     


    ― Optimisation de l'usage du spectre hertzien

     

     

     

     

    Participations financières de l'Etat

    6 710 357 570,82

    2 983 254 864,99

     

    3 746 225 915,18

    ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    6 710 357 570,82

     

     

    0,18

    ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

     

     

     

    3 746 225 915,00

    Pensions

    51 021 989 803,72

    51 129 110 303,61

     

    13 836 463,28

    ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    46 603 152 015,67

     

     

    10 828,33

    ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 803 465 750,16

     

     

    13 543 776,84

    ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    2 615 372 037,89

     

     

    281 858,11

    Total des comptes d'affectation spéciale

    58 656 644 704,11

    55 021 770 090,68

     

    4 078 278 681,89

    Comptes de concours financiers


     

     


    Accords monétaires internationaux

     

     

     

     

    ― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

     

     

     

     

    ― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

     

     

     

     

    ― Relations avec l'Union des Comores

     

     

     

     

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    7 993 995 084,36

    6 644 294 974,80

     

    660 249 503,64

    ― Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

    6 542 450 496,36

     

     

    587 549 503,64

    ― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    1 200 800 000,00

     

     

    71 700 000,00

    ― Avances à des services de l'Etat

    250 744 588,00

     

     

    1 000 000,00

    Avances à l'audiovisuel public

    3 122 754 032,00

    3 122 753 853,48

     

    0,00

    ― France Télévisions

    2 092 233 200,00

     

     


    ― ARTE-France

    241 934 420,00

     

     


    ― Radio France

    583 862 843,00

     

     


    ― Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

    117 517 100,00

     

     


    ― Institut national de l'audiovisuel

    87 206 469,00

     

     

     

    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

    707 224 674,53

    186 383 847,74

     

    2 375 325,47

    ― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

    707 224 674,53

     

     

    2 375 325,47

    ― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

     

     

     

     

    Avances aux collectivités territoriales

    56 867 930 561,46

    67 115 210 674,82

     

    3 123 869 438,54

    ― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

     

     

     

    6 800 000,00

    ― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    56 867 930 561,46

     

     

    3 117 069 438,54

    Prêts à des Etats étrangers

    4 861 067 086,14

    705 084 777,43

     

    1 586 294 913,86

    ― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

    105 887 779,95

     

     

    174 112 220,05

    ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    119 432 238,57

     

     

    12 567 761,43

    ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    187 200 000,00

     

     

    20 800 000,00

    ― Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    4 448 547 067,62

     

     

    1 378 814 932,38

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    1 010 378 456,82

    2 261 328 171,49

     

    285 444,18

    ― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

    484 556,66

     

     

    285 443,34

    ― Prêts pour le développement économique et social

    6 893 900,16

     

     

    0,84

    ― Prêts à la filière automobile

    3 000 000,00

     

     


    ― Prêts aux petites et moyennes entreprises

    1 000 000 000,00

     

     

     

    Total des comptes de concours financiers

    74 563 349 895,31

    80 035 056 299,76

     

    5 373 074 625,69

    Total comptes à crédits

    133 219 994 599,42

    135 056 826 390,44

     

    9 451 353 307,58


    (En euros)



    DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

    OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

    AJUSTEMENTS
    de la loi
    de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Majorations
    du découvert

    B. ― Comptes à découvert
    Comptes de commerce


     

     

    Approvisionnement des armées en produits pétroliers

    607 332 666,56

    598 886 710,69


    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    132 750 744,13

    122 581 168,25


    Couverture des risques financiers de l'Etat

    1 232 207 062,86

    1 232 207 062,86


    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

    494 687 425,58

    326 889 149,40


    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

    43 985 018 885,62

    44 370 841 420,00


    Gestion des actifs carbones de l'Etat

     

     


    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

    5 169 150,00

    9 155 729,11


    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

     

     


    Opérations commerciales des domaines

    126 250 578,62

    69 603 201,59


    Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

    616 597 681,54

    585 185 696,37


    Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    24 020 256,66

    24 489 013,26


    Total des comptes de commerce

    47 224 034 451,57

    47 339 839 151,53


    Comptes d'opérations monétaires


     

     

    Emission des monnaies métalliques

    147 793 000,71

    221 398 509,50


    Opérations avec le Fonds monétaire international

    1 500 135 173,23

    1 562 165 234,19

    8 996 405 691,69

    Pertes et bénéfices de change

    56 265 802,46

    30 235 990,40


    Total des comptes d'opérations monétaires

    1 704 193 976,40

    1 813 799 734,09

    8 996 405 691,69

    Total comptes à découvert

    48 928 228 427,97

    49 153 638 885,62

    8 996 405 691,69




    III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2010, aux sommes ci-après :


    (En euros)



    DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

    SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2010

    Débiteurs

    Créditeurs

    A. ― COMPTES À CRÉDITS
    Comptes d'affectation spéciale


     

    Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

     

    166 909 646,75

    Développement agricole et rural

     

    47 408 009,52

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

     

    623 180 847,53

    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

     

     

    Participations financières de l'Etat

     

    2 142 656 653,70

    Pensions

     

    1 253 324 083,68

    Comptes de concours financiers



     

    Accords monétaires internationaux

     

     

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    2 319 194 035,60

     

    Avances à l'audiovisuel public

     

    2 526 546,16

    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

    1 259 876 002,74

     

    Avances aux collectivités territoriales

    4 294 383 338,78

     

    Prêts à des Etats étrangers

    17 632 901 933,12

     

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    5 224 467 831,02

     

    Total des comptes à crédits

    30 730 823 141,26

    4 236 005 787,34

    B. ― COMPTES À DÉCOUVERT
    Comptes de commerce


     

    Approvisionnement des armées en produits pétroliers

     

    2 292 781,27

    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    16 559 051,54

     

    Couverture des risques financiers de l'Etat

    0,01

     

    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

     

    237 724 517,84

    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

     

    2 637 957 589,27

    Gestion des actifs carbones de l'Etat

     

     

    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

     

    76 976 555,51

    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

     

    17 465 796,94

    Opérations commerciales des domaines

     

    92 541 965,89

    Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

     

    20 944 737,91

    Régie industrielle des établissements pénitentiaires

     

    20 231 509,89

    Comptes d'opérations monétaires


     

    Emission des monnaies métalliques

     

    2 551 309 451,20

    Opérations avec le Fonds monétaire international

    8 996 405 691,69

     

    Pertes et bénéfices de change

    26 029 812,06

     

    Total des comptes à découvert

    9 038 994 555,30

    5 657 444 905,72

    Totaux

    39 769 817 696,56

    9 893 450 693,06


    IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2011, à l'exception :
    ― d'un solde débiteur global de 503 973 043,62 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (501 384 564,93 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (2 588 478,69 €) ;
    ― d'un solde débiteur de 11 538 100,48 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;
    ― d'un solde débiteur de 26 029 812,06 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-859. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3507 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3544 ; Discussion et adoption le 27 juin 2011 (TA n° 693). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 672 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 674 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA n° 163, 2010-2011).

Retourner en haut de la page