Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2011

NOR : EFIT1113500R

JORF n°0177 du 2 août 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 août 2011

Conformément à l'article 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 33 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 1er août 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin


Conformément à l'article 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 est ratifiée.

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