Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code du service national ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 1er août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard