Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

NOR : DEVX1116948R

JORF n°0209 du 9 septembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 septembre 2011

L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 est ratifiée par l'article 172 I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5311-1 et L. 5311-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 25 et 32 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 6 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 6 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 8 septembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 est ratifiée par l'article 172 I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 est ratifiée.

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