Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2011

NOR : ETSP1120961D

JORF n°0232 du 6 octobre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 octobre 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 13 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 1er décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2010 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 octobre 2010 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 octobre 2010 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 6 octobre 2010 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 octobre 2010 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 octobre 2010 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 6 octobre 2010 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 octobre 2010 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 octobre 2010,
Décrète :


Fait le 4 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

Retourner en haut de la page