Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2011

NOR : EFIE1110808D

JORF n°0240 du 15 octobre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 octobre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 et les articles 396 ter A et 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, L. 274, R.* 256-1, R.* 256-2, R.* 256-3, R.* 256-6, R.* 260 A-1, R.* 281-1 et R.* 283-1, ainsi que ses articles L. 257-0 A et L. 257-0 B, dans leur rédaction résultant du 4° du A du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 14 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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