Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2011

NOR : EFIE1110804D

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Version en vigueur au 01 octobre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 357 E, 357 H, 366 A bis, 381 Q, 381 X, 400, 405 B, 406 ter, 406 nonies, 406 terdecies, 406 A 15 et 416 ter de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R. 256-8, R. 268-1 et R. 277-6 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation des textes résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
Décrète :


Fait le 14 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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