Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

NOR : EFIE1117629D

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 décembre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 302 septies A et les articles 242 septies A à 242 septies F de son annexe II ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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