Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : EFIE1113659D

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 91 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu les articles 1519 C, 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C, 1649 quater B quater du code général des impôts ainsi que les articles 310 HA, 310 HS, 329 et 376 quinquies de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 190-1, R.* 196-2 et R.* 198-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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