LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2014

NOR : BCRX1203230L

JORF n°0064 du 15 mars 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 mars 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


      • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.

      • I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale.

        Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

        II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-6-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code rural
        Art. L741-3, Art. L741-4

        IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.

        V.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 298 quater, Art. 575 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L245-16

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-13

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-6

        VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L1615-6

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L131-8, Art. L241-2
        -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
        Art. 53
        -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
        Art. 72
        VIII. ― En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.

        IX. ― A. ― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er octobre 2012.

        B. ― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à ce même article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III dudit article est déterminé au regard, d'une part, de la rémunération annuelle totale du salarié et, d'autre part, du salaire minimum de croissance calculés pour l'ensemble de l'année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémunération annuelle totale perçue en 2012.

        C. ― Le C du II s'applique :

        1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

        2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.

        D. ― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2012 est égale à 5,99 %.

        E. ― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.
        F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
        Art. 76
        G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
        Art. 48

        2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L131-7

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L752-3-2


      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 297

        II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

      • Article 5

        Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

        I-A modifié les dispositions suivantes :

        A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,

        B-Code général des impôts :

        Art. 1788 C,

        C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.

        Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

        D-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI. Art. 1736

        E-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 726

        II-A A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI

        Art. 235 ter ZD bis,

        B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.

        III-A A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI

        Art. 235 ter ZD ter

        B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.

      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 150-0 D bis,

        II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

        III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 150-0 A,

        IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

        Art. 170, Art. 1417

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L136-6
        -Code général des impôts, CGI.

      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 362, Art. 403

        II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.



      • I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)





        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général
        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        ― 1 947

        4 432

         

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        ― 342

        ― 342

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        ― 1 605

        4 774

         

        Recettes non fiscales

        60

         

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        ― 1 545

        4 774

         

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        0

         


        Montants nets pour le budget général

        ― 1 545

        4 774

        ― 6 319

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        0

        0

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        ― 1 545

        4 774

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

        0

        0

        0

        Publications officielles et information administrative

        0

        0

        0

        Totaux pour les budgets annexes

        0

        0

        0

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

        0

        0

        0

        Publications officielles et information administrative

        0

        0

        0

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        0

        0

        0

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        8 043

        7 523

        520

        Comptes de concours financiers

        3 378

        3 689

        ― 311

        Comptes de commerce (solde)

         

         

        0

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

        0

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        209

        Solde général

         

         

        ― 6 110



        II. ― Pour 2012 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement
        Amortissement de la dette à long terme

        55,5

        Amortissement de la dette à moyen terme

        42,4

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        1,3

        Déficit budgétaire

        84,8

        Total

        184,0

        Ressources de financement
        Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        178,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        4,0

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        ― 4,3

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 0,3

        Variation du compte de Trésor

        2,4

        Autres ressources de trésorerie

        4,2

        Total

        184,0



        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


      • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
        II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
        III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


      ÉTAT A
      (Art. 11 de la loi)
      Voies et moyens pour 2012 révisés


      I. ― BUDGET GÉNÉRAL
      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012


      1. Recettes fiscales



      11. Impôt sur le revenu

      235 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      235 000


      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      ― 384 000

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      ― 384 000


      13. Impôt sur les sociétés

      ― 1 585 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      ― 1 585 000


      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      160 000

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      230 000

      1499

      Recettes diverses

      ― 70 000


      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      100 000

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      100 000


      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      ― 1 000 150

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      ― 1 000 150


      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      527 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      160 000

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      367 000


      2. Recettes non fiscales



      21. Dividendes et recettes assimilées

      ― 379 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      ― 283 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      ― 96 000


      22. Produits du domaine de l'Etat

      320 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      320 000


      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      240 000

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      240 000


      26. Divers

      ― 121 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      ― 121 000


      II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)



      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012


      1. Recettes fiscales

      ― 1 947 150

      11

      Impôt sur le revenu

      235 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      ― 384 000

      13

      Impôt sur les sociétés

      ― 1 585 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      160 000

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      100 000

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      ― 1 000 150

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      527 000


      2. Recettes non fiscales

      60 000

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      ― 379 000

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      320 000

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      240 000

      26

      Divers

      ― 121 000


      Total des recettes, nettes des prélèvements

      ― 1 887 150


      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012


      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

      520 000 000

      01

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

      520 000 000


      Participations financières de l'Etat

      7 523 488 000

      03

      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      530 000 000

      06

      Versement du budget général

      6 993 488 000


      Total

      8 043 488 000


      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012


      Avances aux organismes de sécurité sociale

      3 378 150 000

      01

      Recettes

      3 378 150 000


      Total

      3 378 150 000




      ÉTAT B
      (Art. 12 de la loi)


      Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
      par mission et programmes, au titre du budget général


      BUDGET GÉNÉRAL
      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Action extérieure de l'Etat



      10 278 500

      10 278 500

      Action de la France en Europe et dans le monde



      2 900 000

      2 900 000

      Diplomatie culturelle et d'influence



      6 241 500

      6 241 500

      Français à l'étranger et affaires consulaires



      1 137 000

      1 137 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      1 000

      1 000

      10 300 000

      10 300 000

      Administration territoriale



      10 300 000

      10 300 000

      Vie politique, culturelle et associative

      1 000

      1 000



      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales



      25 897 000

      55 897 000

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires



      18 298 000

      48 298 000

      Forêt



      3 100 000

      3 100 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



      2 299 000

      2 299 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



      2 200 000

      2 200 000

      Aide publique au développement



      11 700 000

      11 700 000

      Solidarité à l'égard des pays en développement



      9 700 000

      9 700 000

      Développement solidaire et migrations



      2 000 000

      2 000 000

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation



      10 478 000

      10 478 000

      Liens entre la Nation et son armée



      478 000

      478 000

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant



      10 000 000

      10 000 000

      Culture



      34 031 500

      36 031 500

      Patrimoines



      21 057 000

      23 057 000

      Création



      3 500 500

      3 500 500

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture



      9 474 000

      9 474 000

      Défense



      321 577 000

      321 577 000

      Environnement et prospective de la politique de défense



      18 200 000

      18 200 000

      Préparation et emploi des forces



      50 917 000

      50 917 000

      Soutien de la politique de la défense




      50 000 000

      Equipement des forces



      252 460 000

      202 460 000

      Direction de l'action du Gouvernement



      15 283 237

      15 283 237

      Coordination du travail gouvernemental



      8 987 977

      8 987 977

      Protection des droits et libertés



      1 599 884

      2 299 884

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées



      4 695 376

      3 995 376

      Ecologie, développement et aménagement durables



      187 825 837

      187 825 837

      Infrastructures et services de transports



      152 848 196

      152 848 196

      Sécurité et circulation routières



      1 615 112

      1 615 112

      Sécurité et affaires maritimes



      4 345 598

      4 345 598

      Météorologie



      2 021 480

      2 021 480

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité



      367 021

      367 021

      Information géographique et cartographique



      921 067

      921 067

      Prévention des risques



      12 021 685

      12 021 685

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer



      13 685 678

      13 685 678

      Economie

      337 101 000

      337 101 000

      4 095 000

      4 095 000

      Développement des entreprises et de l'emploi

      337 101 000

      337 101 000



      Tourisme



      1 195 000

      1 195 000

      Statistiques et études économiques



      1 500 000

      1 500 000

      Stratégie économique et fiscale



      1 400 000

      1 400 000

      Engagements financiers de l'Etat

      16 310 000 000

      6 523 488 000

      820 000 000

      820 000 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



      700 000 000

      700 000 000

      Epargne



      120 000 000

      120 000 000

      Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité

      16 310 000 000

      6 523 488 000



      Enseignement scolaire



      18 094 000

      18 094 000

      Enseignement scolaire public du premier degré



      268 000

      268 000

      Enseignement scolaire public du second degré



      1 000 000

      1 000 000

      Vie de l'élève



      10 730 000

      10 730 000

      Enseignement privé du premier et du second degrés



      1 000 000

      1 000 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale



      5 096 000

      5 096 000

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines



      110 388 489

      110 388 489

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local



      48 553 596

      48 553 596

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat



      6 556 309

      6 556 309

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière



      9 823 609

      9 823 609

      Facilitation et sécurisation des échanges



      7 609 227

      7 609 227

      Entretien des bâtiments de l'Etat



      27 845 748

      27 845 748

      Fonction publique



      10 000 000

      10 000 000

      Immigration, asile et intégration



      801 997

      801 997

      Intégration et accès à la nationalité française



      801 997

      801 997

      Justice



      62 000 001

      30 000 001

      Justice judiciaire



      10 544 678

      10 544 678

      Administration pénitentiaire



      13 396 939

      13 396 939

      Protection judiciaire de la jeunesse



      955 417

      955 417

      Accès au droit et à la justice



      36 196 861

      4 196 861

      Conduite et pilotage de la politique de la justice



      893 906

      893 906

      Conseil supérieur de la magistrature



      12 200

      12 200

      Médias, livre et industries culturelles



      22 200 000

      22 200 000

      Livre et industries culturelles



      11 200 000

      11 200 000

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique



      11 000 000

      11 000 000

      Outre-mer

      30 000

      30 000

      25 000 000

      25 000 000

      Emploi outre-mer



      25 000 000

      25 000 000

      Conditions de vie outre-mer

      30 000

      30 000



      Politique des territoires



      14 100 000

      14 100 000

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



      14 100 000

      14 100 000

      Recherche et enseignement supérieur



      226 846 703

      226 846 703

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables



      222 901 703

      222 901 703

      Recherche duale (civile et militaire)



      2 945 000

      2 945 000

      Recherche culturelle et culture scientifique



      1 000 000

      1 000 000

      Relations avec les collectivités territoriales



      28 322 000

      28 322 000

      Concours financiers aux communes et groupements de communes




      10 000 000

      Concours financiers aux départements



      25 600 000

      15 000 000

      Concours spécifiques et administration



      2 722 000

      3 322 000

      Remboursements et dégrèvements



      342 053 000

      342 053 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)



      261 053 000

      261 053 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)



      81 000 000

      81 000 000

      Santé



      19 714 943

      19 714 943

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



      19 419 812

      19 419 812

      Protection maladie



      295 131

      295 131

      Sécurité



      24 161 148

      24 161 148

      Police nationale



      10 698 822

      10 698 822

      Gendarmerie nationale



      13 462 326

      13 462 326

      Sécurité civile



      3 117 743

      3 117 743

      Intervention des services opérationnels



      1 560 872

      1 560 872

      Coordination des moyens de secours



      1 556 871

      1 556 871

      Solidarité, insertion et égalité des chances



      41 166 000

      41 166 000

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales



      38 690 000

      38 690 000

      Actions en faveur des familles vulnérables



      1 676 000

      1 676 000

      Egalité entre les hommes et les femmes



      800 000

      800 000

      Sport, jeunesse et vie associative



      13 363 000

      13 363 000

      Sport



      4 977 000

      4 977 000

      Jeunesse et vie associative



      8 386 000

      8 386 000

      Travail et emploi



      7 400 000

      7 400 000

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail



      2 600 000

      3 600 000

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



      4 800 000

      3 800 000

      Ville et logement

      11 000

      11 000

      19 000 902

      19 000 902

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      11 000

      11 000



      Développement et amélioration de l'offre de logement



      11 500 902

      11 500 902

      Politique de la ville et Grand Paris



      7 500 000

      7 500 000

      Totaux

      16 647 143 000

      6 860 631 000

      2 429 196 000

      2 429 196 000




      ÉTAT C
      (Art. 13 de la loi)


      Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
      par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux


      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Participations financières de l'Etat

      7 523 488 000

      7 523 488 000



      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      7 523 488 000

      7 523 488 000



      Totaux

      7 523 488 000

      7 523 488 000






      II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes
      gérant des services publics



      150 000 000

      150 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics



      150 000 000

      150 000 000

      Avances à l'audiovisuel public

      4 084 000

      4 084 000

      4 084 000

      4 084 000

      France Télévisions

      4 084 000

      4 084 000



      ARTE France



      1 021 000

      1 021 000

      Radio France



      2 552 500

      2 552 500

      Institut national de l'audiovisuel



      510 500

      510 500

      Avances aux organismes de sécurité sociale

      3 378 150 000

      3 378 150 000



      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

      1 431 000 000

      1 431 000 000



      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

      1 593 150 000

      1 593 150 000



      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

      354 000 000

      354 000 000



      Prêts à des Etats étrangers

      461 000 000

      461 000 000



      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      461 000 000

      461 000 000



      Totaux

      3 843 234 000

      3 843 234 000

      154 084 000

      154 084 000



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-354. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4332 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4339 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4338 ; Discussion les 13, 14, 15 et 17 février 2012 et adoption le 21 février 2012 (TA n° 860). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 390 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 22 février 2012 (TA n° 84, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4408. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 431 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4409 ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 869). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 441 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 100, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4423 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4424 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 873).

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