Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2012

NOR : DEVK1201661D

JORF n°0081 du 4 avril 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 avril 2012

Le Premier ministre,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 à R. 141-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement.

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