Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2012

NOR : EFIC1220649D

JORF n°0152 du 1 juillet 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 juillet 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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