Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2012

NOR : EFIE1016272D

JORF n°0206 du 5 septembre 2012

Version en vigueur au 06 septembre 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mars 2012,
Décrète :


Fait le 3 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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