Décret n°86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

Version en vigueur au 01 janvier 2013

Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-368 du 14 avril 1981 fixant le statut des chercheurs contractuels de l'institut national d'études démographiques ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale).

    • Le centre d'études de l'emploi est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

    • Le centre d'études de l'emploi a pour mission d'effectuer des recherches permettant de développer l'ensemble des connaissances susceptibles d'éclairer l'action des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux dans le domaine de l'emploi, et concernant notamment :

      1° L'évolution du niveau et des structures d'emploi, en liaison avec l'évolution des marchés, les transformations des technologies, de l'organisation du travail et des politiques des entreprises ;

      2° Les politiques d'emploi : évaluation des effets des mesures prises par les pouvoirs publics, du rôle de la réglementation concernant le travail, de la négociation collective et des institutions qui agissent sur le marché du travail ;

      3° Le fonctionnement du marché du travail dans un cadre national, sectoriel, régional ou local ;

      4° La situation et les comportements de la population active.

    • Pour l'accomplissement de ses missions, le centre d'études de l'emploi peut notamment :

      1° Effectuer, seul ou avec le concours d'autres organismes ou chercheurs, des recherches mettant en oeuvre une ou plusieurs disciplines, et prolonger certaines recherches par des études d'aide à la décision pour le compte de l'administration ;

      2° Constituer des bases de données, développer ou utiliser des modèles de simulation, effectuer des enquêtes spécifiques ;

      3° Participer à des recherches menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités locales, des organismes publics de recherche, des universités et établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des entreprises ou des centres de recherche privés ;

      4° Participer à des recherches menées dans le cadre d'organismes internationaux ou en collaboration avec des associations étrangères et des laboratoires étrangers de recherche ;

      5° Organiser des rencontres scientifiques ou des réunions d'information ;

      6° Participer à l'effort collectif de formation à la recherche pour son propre compte ou pour le compte d'autres institutions associées à la recherche.

      Le centre assure la publication, la diffusion et la valorisation des résultats des recherches effectuées par lui ou sous sa responsabilité.

    • Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi comprend :

      1° Un président nommé pour trois ans par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ; ses fonctions sont renouvelables ;

      2° Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné.

      Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné.

      3° Quatre personnalités nommées pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi ;

      4° Deux représentants du personnel élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

      Le mandat des membres nommés et élus du conseil d'administration est renouvelable.

      Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

      Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.

      Le président du conseil scientifique, le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

      Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

    • Le conseil d'administration délibère notamment sur :

      1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;

      2° Le programme de recherches du centre et le rapport annuel d'activité ;

      3° Le budget et ses modifications et le compte financier ;

      4° Les contrats et marchés ;

      5° Les emprunts, les placements et les prises de participations ;

      6° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;

      7° La participation à des groupements d'intérêt public ;

      8° L'acceptation des dons et legs ;

      9° Les actions en justice.

      Il établit chaque année un rapport à destination du Comité supérieur de l'emploi.

      En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 6° et 9° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur du centre. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

    • Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours.

      Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.

      Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.

      Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    • Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour ; il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres, des ministres de tutelle ou du directeur.

      Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

      Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    • Le directeur, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique, est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.

      Il a sous son autorité l'ensemble du personnel.

      Il décide de l'organisation interne du centre et de la composition des équipes de recherche dont il suit l'activité en liaison avec le conseil scientifique.

      Il présente au conseil d'administration et au conseil scientifique le programme de recherche préparé sous son autorité et veille à son exécution.

      Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.

      Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du centre.

      Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

      Il peut déléguer sa signature.

    • Le conseil scientifique est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.

      Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion et d'information.

      Il veille également à la cohérence des travaux du centre par rapport à l'ensemble de ceux qui sont menés dans le même domaine et formule toute proposition concernant l'orientation des recherches et la coopération avec d'autres organismes.

      Il procède à l'évaluation des programmes et des travaux menés par le centre.

      Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article 5.

    • Le conseil scientifique comprend :

      1° Neuf personnalités, désignées après avis du directeur de l'établissement, choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre ;

      2° Quatre personnalités désignées, respectivement, sur proposition :

      -du directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

      -du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

      -du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

      -du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

      3° Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

      Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

      Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1° ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

      Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, renouvelable.

      Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.


      Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

    • Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la moitié au moins de ses membres ou des autorités de tutelle.

      Le directeur du centre participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative ; il peut se faire accompagner par les collaborateurs de son choix.

      Le président du conseil scientifique peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

    • Il est institué une commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs du centre. Elle comprend :

      - le président du conseil scientifique ;

      - deux membres élus pour deux ans par et parmi les personnels chercheurs du centre, selon des modalités fixées par décision du directeur ;

      - quatre membres, dont deux élus, désignés par les ministres de tutelle du centre après avis du président du conseil scientifique, et choisis au sein de celles des sections du Comité national du Centre national de la recherche scientifique dont la compétence correspond aux domaines d'activité du centre d'études de l'emploi.

      Le président de cette commission est désigné parmi ses membres par le directeur du centre.

    • Les emplois et les crédits budgétaires inscrits au budget annexe de l'Institut national d'études démographiques (centre d'études de l'emploi) sont transférés au Centre d'études de l'emploi.

      Les biens inscrits à l'inventaire de l'Institut national d'études démographiques (Centre d'études de l'emploi) sont dévolus au Centre d'études de l'emploi.

      Les contrats passés par le directeur du Centre d'études de l'emploi par délégation du directeur de l'Institut national d'études démographiques sont transférés à l'établissement public créé par le présent décret, avec les droits et obligations qui s'y rattachent.

  • Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LAURENT FABIUS

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

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