Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : EFIE1225113D

JORF n°0302 du 28 décembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le décret n° 80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
Vu le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne ;
Vu le décret du 31 mai 2011 portant classement au titre des monuments historiques des parcelles IN 66 et 67, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, au lieudit Port La Nautique, à Narbonne (Aude),
Décrète :


Fait le 26 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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