LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : PRMX0910182L

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Version en vigueur au 02 janvier 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
    L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
    Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.


  • Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


  • Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


  • Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

    • Annexe

      Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 13 octobre 2013

      EMPLOI OU FONCTION
      COMMISSION PERMANENTE
      COMPÉTENTE AU SEIN
      DE CHAQUE ASSEMBLÉE
      Président-directeur général d'Aéroports de Paris
      Commission compétente en matière de transports
      Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
      Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
      Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
      Commission compétente en matière de transports
      Directeur général de l'Agence française de développement
      Commission compétente en matière de coopération internationale
      Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
      Commission compétente en matière d'environnement
      Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
      Commission compétente en matière d'environnement
      Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
      Commission compétente en matière d'urbanisme
      Président de l'Autorité de la concurrence
      Commission compétente en matière de concurrence
      Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
      Commission compétente en matière de transports
      Président de l'Autorité des marchés financiers
      Commission compétente en matière d'activités financières
      Président de l'Autorité des normes comptables
      Commission compétente en matière d'activités financières
      Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
      Commission compétente en matière de transports
      Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
      Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
      Président de l'Autorité de sûreté nucléaire
      Commission compétente en matière d'énergie
      Gouverneur de la Banque de France
      Commission compétente en matière monétaire
      Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
      Commission compétente en matière d'activités financières
      Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
      Commission compétente en matière de recherche appliquée
      Président du Centre national de la recherche scientifique
      Commission compétente en matière de recherche
      Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
      Commission compétente en matière de santé publique
      Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique
      Commission compétente en matière d'énergie
      Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie
      Commission compétente en matière d'énergie
      Président de la commission de la sécurité des consommateurs
      Commission compétente en matière de consommation
      Président de la Commission nationale du débat public
      Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
      Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
      Commission compétente en matière de lois électorales
      Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône
      Commission compétente en matière d'énergie
      Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
      Commission compétente en matière d'affaires culturelles
      Contrôleur général des lieux de privation de liberté
      Commission compétente en matière de libertés publiques
      Président-directeur général d'Electricité de France
      Commission compétente en matière d'énergie
      Président-directeur général de La Française des jeux
      Commission compétente en matière de finances publiques
      Président de France Télévisions
      Commission compétente en matière d'affaires culturelles
      Président du Haut conseil des biotechnologies
      Commission compétente en matière d'environnement
      Président du collège de la Haute Autorité de santé
      Commission compétente en matière de santé publique
      Président de l'Institut national de la recherche agronomique
      Commission compétente en matière de recherche appliquée
      Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Commission compétente en matière de recherche
      Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
      Commission compétente en matière d'environnement
      Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
      Commission compétente en matière d'emploi
      Président-directeur général de Météo-France
      Commission compétente en matière d'environnement
      Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
      Commission compétente en matière de libertés publiques
      Directeur général de l'Office national des forêts
      Commission compétente en matière d'agriculture
      Directeur général de la société anonyme BPI-GroupeCommission compétente en matière d'activités financières
      Président du conseil d'administration de La Poste
      Commission compétente en matière de postes et communications
      Président de Radio France
      Commission compétente en matière d'affaires culturelles
      Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
      Commission compétente en matière de transports
      Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
      Commission compétente en matière de transports
      Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
      Commission compétente en matière d'affaires culturelles
      Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
      Commission compétente en matière de transports
      Président du conseil d'administration de Voies navigables de France
      Commission compétente en matière de transports

      Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées au 31 mars 2011 conformément au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

      Toutefois les mots " de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et " sont supprimés conformément à l'article 20 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 à la date prévue au premier alinéa du II dudit article (1er mai 2011).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt

(1) Loi n° 2010-838. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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