Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2013

NOR : PRMX1301498D

JORF n°0039 du 15 février 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 février 2013

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 13 février 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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