Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2013

NOR : SPOV1303351D

JORF n°0075 du 29 mars 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 mars 2013

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-16, L. 141-3, L. 211-4, L. 221-2 et suivants, issus de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 28 mars 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron

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