LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2013

NOR : OMEX1307188L

JORF n°0096 du 24 avril 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 avril 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 25 avril 2013

    I. A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
    Art. 3

    II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-337. Sénat : Propositions de loi n° 414 et n° 421 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Vergoz, au nom de la commission des affaires sociales, n° 449 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 450 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 avril 2013 (TA n° 126, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 880 ; Rapport de Mme Gabrielle Louis-Carabin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 903 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 105).
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