Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : EFIE1106161D

JORF n°0124 du 31 mai 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis et les articles 382 bis, 382 quinquies et 408 de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 247, L. 248, L. 281, L. 283, R. 247-2, R.* 247-4, R.* 247-5, R.* 247-5 B, R. 247-7, R. 247-10 et R. 247-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 30 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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