Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2013

NOR : ETST1241070D

JORF n°0160 du 12 juillet 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 13 juillet 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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