Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-6 et R. 213-12-3 à R. 213-12-11 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 septembre 2009 ;
Vu le comité technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 14 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin