Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2013

NOR : ETSD1242749D

JORF n°0195 du 23 août 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 août 2013

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Vu le code du travail applicable à Mayotte ;


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;


Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;


Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013 ;


Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 janvier 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :


Fait le 21 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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