Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

NOR : EFIT1309623R

JORF n°0202 du 31 août 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 septembre 2013

Conformément à l'article 2 I de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 198 à 204, ensemble la décision du Conseil n° 2001/822 du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 45 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 19 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 20 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 20 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 juin 2013 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 juin 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 30 août 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Conformément à l'article 2 I de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée.

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