Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2013

NOR : ETLX1323805D

JORF n°0231 du 4 octobre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 octobre 2013

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 3 octobre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin

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