Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2014

NOR : EFIT1326406D

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Version en vigueur au 01 février 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-4, L. 324-1, L. 322-27 et L. 322-27-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 771-1 à L. 771-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 29 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

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