Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2014

NOR : ESRJ1325606R

JORF n°0041 du 18 février 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 février 2014

Conformément aux dispositions du A du IV de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 124 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 17 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Conformément aux dispositions du A du IV de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 est ratifiée.

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