Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2014

NOR : ERNI1402804D

JORF n°0152 du 3 juillet 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 juillet 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 212, 213 et 232 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 2 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

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