Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

NOR : DEFX1411031R

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 juillet 2014

L'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 est ratifiée par l'article 31 1° de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 90 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-3 et LO 6413-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 10 juillet 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

L'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 est ratifiée par l'article 31 1° de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.

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