Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2014

NOR : ERNM1412857R

JORF n°0164 du 18 juillet 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 septembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er ;
Vu l'avis du Comité national « trames verte et bleue » en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 17 juillet 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel

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