Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

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Version en vigueur au 02 août 2014
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : V. GISCARD D'ESTAING.

PREMIER MINISTRE : R. BARRE.

MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : S. VEIL.

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.

MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.

MINISTRE DE L'INDUSTRIE : A. GIRAUD.

MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : J. BARROT.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n. 702 ;

Rapport de M. Madelin, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 747) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 1978 SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 116 (1978-1979) ;

Rapport de M. André Rabineau, au nom de la commission des affaires sociales, n. 452 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1978 ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n. 813) ;

Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n. 817) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1978 SENAT :

Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission mixte paritaire, n. 178 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1978.

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