LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2022

NOR : FCPX1412391L

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Version en vigueur au 01 janvier 2015


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

    PRÉVISION
    d'exécution 2014

    Solde structurel (1) *

    - 2,3

    Solde conjoncturel (2) **

    - 1,5

    Mesures exceptionnelles (3) *

    -

    Solde effectif (1 + 2 + 3) **

    - 3,8

    * En points de produit intérieur brut potentiel.

    * En points de produit intérieur brut.

      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L2333-64, Art. L2531-2

        II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

        III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

      • Article 20

        Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


        I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 209 B, Art. 220 septies

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 223 A bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 220 septies


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater
        III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1729 D

        II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 1729 E


        II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


      • I.-La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
        II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.


      • Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.


      • I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
        II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.


      • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.

      • Les communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.
        Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

        ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        ÉTAT A
        (Art. 12 de la loi)
        Voies et moyens pour 2014 révisés
        I. - BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)

        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTE
        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2014
        1. Recettes fiscales
        11. Impôt sur le revenu
        - 3 184 151
        1101
        Impôt sur le revenu
        - 3 184 151
        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        181 443
        1201
        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        181 443
        13. Impôt sur les sociétés
        - 4 434 000
        1301
        Impôt sur les sociétés
        - 4 293 000
        1302
        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
        - 141 000
        14. Autres impôts directs et taxes assimilées
        13 280
        1401
        Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
        - 26 000
        1402
        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

        - 604 000
        1406
        Impôt de solidarité sur la fortune
        637 748
        1410
        Cotisation minimale de taxe professionnelle
        30 000
        1411
        Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
        5 000
        1412
        Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
        5 000
        1413
        Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
        - 21 070
        1499
        Recettes diverses
        - 13 398
        15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
        247 892
        1501
        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
        247 892
        16. Taxe sur la valeur ajoutée
        - 1 354 870
        1601
        Taxe sur la valeur ajoutée
        - 1 354 870
        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
        - 1 098 788
        1701
        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
        - 70 000
        1703
        Mutations à titre onéreux de meubles corporels
        - 1 000
        1705
        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
        - 294 546
        1706
        Mutations à titre gratuit par décès
        - 559 670
        1711
        Autres conventions et actes civils
        - 33 408
        1713
        Taxe de publicité foncière
        18 000
        1714
        Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

        3 401
        1716
        Recettes diverses et pénalités
        4 619
        1721
        Timbre unique
        40 037
        1753
        Autres taxes intérieures
        - 82 147
        1768
        Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
        - 7 204
        1774
        Taxe spéciale sur la publicité télévisée
        873
        1777
        Taxe sur certaines dépenses de publicité
        - 2 000
        1780
        Taxe de l'aviation civile
        14 000
        1781
        Taxe sur les installations nucléaires de base
        - 2 692
        1782
        Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
        1 379
        1785
        Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
        - 126 000
        1786
        Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
        - 33 000
        1787
        Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
        - 16 000
        1788
        Prélèvement sur les paris sportifs
        8 000
        1789
        Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
        - 5 000
        1797
        Taxe sur les transactions financières
        16 177
        1799
        Autres taxes
        27 393
        2. Recettes non fiscales
        21. Dividendes et recettes assimilées
        873 900
        2110
        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
        - 66 000
        2111
        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
        213 000
        2116
        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

        726 900
        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
        - 56 544
        2510
        Frais de poursuite
        - 56 544
        26. Divers
        - 268 000
        2603
        Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
        - 368 000
        2699
        Autres produits divers
        100 000

        II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
        (En milliers d'euros)

        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTE
        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2014
        1. Recettes fiscales
        - 9 629 194
        11
        Impôt sur le revenu
        - 3 184 151
        12
        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        181 443
        13
        Impôt sur les sociétés
        - 4 434 000
        14
        Autres impôts directs et taxes assimilées
        13 280
        15
        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
        247 892
        16
        Taxe sur la valeur ajoutée
        - 1 354 870
        17
        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
        - 1 098 788
        2. Recettes non fiscales
        549 356
        21
        Dividendes et recettes assimilées
        873 900
        25
        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
        - 56 544
        26
        Divers
        - 268 000
        Total des recettes, nettes des prélèvements
        - 9 079 838

        ÉTAT B
        (Art. 13 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
        I. - BUDGET GÉNÉRAL
        (En euros)

        MISSION/PROGRAMME
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées
        CRÉDITS
        de paiement
        annulés
        Action extérieure de l'Etat
        40 365 000
        40 365 000
        Action de la France en Europe et dans le monde
        12 135 000
        12 135 000
        Diplomatie culturelle et d'influence
        19 118 750
        19 118 750
        Français à l'étranger et affaires consulaires
        9 111 250
        9 111 250
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        13 348 500
        13 348 500
        Administration territoriale
        11 932 750
        11 932 750
        Dont titre 2
        5 300 000
        5 300 000
        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
        1 415 750
        1 415 750
        Dont titre 2
        1 400 000
        1 400 000
        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
        13 000
        13 000
        13 820 625
        28 820 625
        Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

        3 000

        3 000
        Forêt
        6 236 250
        21 236 250
        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
        10 000
        10 000
        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
        7 584 375
        7 584 375
        Aide publique au développement
        61 830 298
        73 830 298
        Aide économique et financière au développement
        23 242 298
        23 242 298
        Solidarité à l'égard des pays en développement
        38 588 000
        50 588 000
        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
        6 000
        6 000
        20 220 000
        20 220 000
        Liens entre la Nation et son armée
        6 000
        6 000
        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        20 220 000

        20 220 000
        Culture
        55 568 601
        55 568 601
        Patrimoines
        48 803 860
        48 803 860
        Création
        2 991 913
        2 991 913
        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        3 772 828

        3 772 828
        Défense
        250 000 000
        250 000 000
        201 712 500
        201 712 500
        Equipement des forces
        201 712 500
        201 712 500
        Excellence technologique des industries de défense
        250 000 000
        250 000 000
        Direction de l'action du Gouvernement
        30 347 500
        30 347 500
        Coordination du travail gouvernemental
        28 122 750
        28 122 750
        Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

        2 224 750

        2 224 750
        Ecologie, développement et mobilité durables
        288 389 563
        288 389 563
        Infrastructures et services de transports
        12 135 000
        12 135 000
        Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
        2 022 500
        2 022 500
        Météorologie
        8 747 313
        8 747 313
        Paysages, eau et biodiversité
        17 167 750
        17 167 750
        Prévention des risques
        18 202 500
        18 202 500
        Energie, climat et après-mines
        10 114 500
        10 114 500
        Innovation pour la transition écologique et énergétique

        170 000 000

        170 000 000
        Ville et territoires durables
        50 000 000
        50 000 000
        Economie
        58 497 873
        58 497 873
        Développement des entreprises et du tourisme
        20 220 000
        20 220 000
        Statistiques et études économiques
        1 781 983
        1 781 983
        Stratégie économique et fiscale
        6 495 890
        6 495 890
        Innovation
        30 000 000
        30 000 000
        Egalité des territoires, logement et ville
        18 022 000
        18 022 000
        18 867 578
        78 163 433
        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        16 000

        16 000
        Aide à l'accès au logement
        18 006 000
        18 006 000
        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
        667 078
        59 962 933
        Politique de la ville
        18 200 500
        18 200 500
        Engagements financiers de l'Etat
        1 838 250 699
        1 838 782 042
        Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
        1 800 000 000
        1 800 000 000
        Epargne
        38 250 699
        38 782 042
        Enseignement scolaire
        13 500
        13 500
        12 580 534
        12 580 534
        Enseignement scolaire public du premier degré
        2 022 500
        2 022 500
        Enseignement scolaire public du second degré
        5 056 250
        5 056 250
        Vie de l'élève
        13 500
        13 500
        Enseignement privé du premier et du second degrés
        2 469 534
        2 469 534
        Enseignement technique agricole
        3 032 250
        3 032 250
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        81 234 204
        81 234 204
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
        31 679 246
        31 679 246
        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
        29 699 672
        29 699 672
        Conduite et pilotage des politiques économique et financière
        9 635 995
        9 635 995
        Facilitation et sécurisation des échanges
        5 325 570
        5 325 570
        Entretien des bâtiments de l'Etat
        4 893 721
        4 893 721
        Immigration, asile et intégration
        10 112 500
        10 112 500
        Intégration et accès à la nationalité française
        10 112 500
        10 112 500
        Justice
        169 821 249
        73 821 249
        Justice judiciaire
        124 050 291
        28 050 291
        Administration pénitentiaire
        36 693 140
        36 693 140
        Protection judiciaire de la jeunesse
        7 961 739
        7 961 739
        Conduite et pilotage de la politique de la justice
        1 116 079
        1 116 079
        Médias, livre et industries culturelles
        11 525 250
        11 525 250
        Livre et industries culturelles
        2 424 000
        2 424 000
        Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

        9 101 250

        9 101 250
        Outre-mer
        6 079 580
        6 079 580
        Emploi outre-mer
        3 033 750
        3 033 750
        Conditions de vie outre-mer
        3 045 830
        3 045 830
        Politique des territoires
        12 560 482
        12 560 482
        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
        12 560 482
        12 560 482
        Recherche et enseignement supérieur
        5 000
        5 000
        299 947 314
        399 947 314
        Formations supérieures et recherche universitaire
        20 675 000
        60 675 000
        Vie étudiante
        5 000
        5 000
        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
        51 237 500
        111 237 500
        Recherche spatiale
        10 112 500
        10 112 500
        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
        30 337 500
        30 337 500
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        51 034 189

        51 034 189
        Recherche duale (civile et militaire)
        132 000 000
        132 000 000
        Recherche culturelle et culture scientifique
        2 528 125
        2 528 125
        Enseignement supérieur et recherche agricoles
        2 022 500
        2 022 500
        Régimes sociaux et de retraite
        15 168 750
        15 168 750
        Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

        15 168 750

        15 168 750
        Relations avec les collectivités territoriales
        14 543 719
        51 323 833
        Concours financiers aux communes et groupements de communes
        1 728 401
        38 508 515
        Concours financiers aux départements
        7 584 375
        7 584 375
        Concours spécifiques et administration
        5 230 943
        5 230 943
        Remboursements et dégrèvements
        4 312 602 000
        4 312 602 000
        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
        4 292 066 000
        4 292 066 000
        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
        20 536 000
        20 536 000
        Santé
        47 855 735
        47 855 735
        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
        47 855 735
        47 855 735
        Sécurités
        67 034 510
        67 034 510
        Police nationale
        44 052 135
        44 052 135
        Dont titre 2
        29 100 000
        29 100 000
        Gendarmerie nationale
        17 420 500
        17 420 500
        Sécurité et éducation routières
        1 011 250
        1 011 250
        Sécurité civile
        4 550 625
        4 550 625
        Solidarité, insertion et égalité des chances
        21 000
        21 000
        15 321 795
        15 321 795
        Actions en faveur des familles vulnérables
        10 000
        10 000
        Handicap et dépendance
        6 000
        6 000
        Egalité entre les femmes et les hommes
        5 000
        5 000
        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
        15 321 795
        15 321 795
        Sport, jeunesse et vie associative
        32 000
        32 000
        7 014 805
        7 014 805
        Sport
        7 014 805
        7 014 805
        Jeunesse et vie associative
        32 000
        32 000
        Travail et emploi
        12 000
        12 000
        128 498 024
        128 498 024
        Accès et retour à l'emploi
        12 000
        12 000
        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        127 486 774

        127 486 774
        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        1 011 250

        1 011 250
        Totaux
        268 124 500
        268 124 500
        7 853 119 188
        7 980 726 500

        ÉTAT D
        (Art. 14 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
        COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
        (En euros)

        MISSION/PROGRAMME
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées
        CRÉDITS
        de paiement
        annulés
        Avances à l'audiovisuel public
        2 144 100
        2 144 100
        2 144 100
        2 144 100
        France Télévisions
        2 144 100
        2 144 100
        Radio France
        1 531 500
        1 531 500
        Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
        612 600
        612 600
        Totaux
        2 144 100
        2 144 100
        2 144 100
        2 144 100

        (1) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 96 III : les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.


    • (Art. 12 de la loi)
      Voies et moyens pour 2014 révisés
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION
      des évaluations
      pour 2014
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt sur le revenu- 3 184 151
      1101Impôt sur le revenu- 3 184 151
      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles181 443
      1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles181 443
      13. Impôt sur les sociétés- 4 434 000
      1301Impôt sur les sociétés- 4 293 000
      1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés- 141 000
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées13 280
      1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu- 26 000
      1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      - 604 000
      1406Impôt de solidarité sur la fortune637 748
      1410Cotisation minimale de taxe professionnelle30 000
      1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction5 000
      1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue5 000
      1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité- 21 070
      1499Recettes diverses- 13 398
      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques247 892
      1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques247 892
      16. Taxe sur la valeur ajoutée- 1 354 870
      1601Taxe sur la valeur ajoutée- 1 354 870
      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes- 1 098 788
      1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices- 70 000
      1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels- 1 000
      1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)- 294 546
      1706Mutations à titre gratuit par décès- 559 670
      1711Autres conventions et actes civils- 33 408
      1713Taxe de publicité foncière18 000
      1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
      3 401
      1716Recettes diverses et pénalités4 619
      1721Timbre unique40 037
      1753Autres taxes intérieures- 82 147
      1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers- 7 204
      1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée873
      1777Taxe sur certaines dépenses de publicité- 2 000
      1780Taxe de l'aviation civile14 000
      1781Taxe sur les installations nucléaires de base- 2 692
      1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées1 379
      1785Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)- 126 000
      1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos- 33 000
      1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques- 16 000
      1788Prélèvement sur les paris sportifs8 000
      1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne- 5 000
      1797Taxe sur les transactions financières16 177
      1799Autres taxes27 393
      2. Recettes non fiscales
      21. Dividendes et recettes assimilées873 900
      2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières- 66 000
      2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés213 000
      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


      726 900
      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites- 56 544
      2510Frais de poursuite- 56 544
      26. Divers- 268 000
      2603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations- 368 000
      2699Autres produits divers100 000

      II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION
      des évaluations
      pour 2014
      1. Recettes fiscales- 9 629 194
      11Impôt sur le revenu- 3 184 151
      12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles181 443
      13Impôt sur les sociétés- 4 434 000
      14Autres impôts directs et taxes assimilées13 280
      15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques247 892
      16Taxe sur la valeur ajoutée- 1 354 870
      17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes- 1 098 788
      2. Recettes non fiscales549 356
      21Dividendes et recettes assimilées873 900
      25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites- 56 544
      26Divers- 268 000
      Total des recettes, nettes des prélèvements- 9 079 838

    • (Art. 13 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
      I. - BUDGET GÉNÉRAL
      (En euros)

      MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l'Etat40 365 00040 365 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      12 135 00012 135 000

      Diplomatie culturelle et d'influence

      19 118 75019 118 750

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      9 111 2509 111 250
      Administration générale et territoriale de l'Etat13 348 50013 348 500

      Administration territoriale

      11 932 75011 932 750

      Dont titre 2

      5 300 0005 300 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      1 415 7501 415 750

      Dont titre 2

      1 400 0001 400 000
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales13 00013 00013 820 62528 820 625

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires


      3 000

      3 000

      Forêt

      6 236 25021 236 250

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      10 00010 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7 584 3757 584 375
      Aide publique au développement61 830 29873 830 298

      Aide économique et financière au développement

      23 242 29823 242 298

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      38 588 00050 588 000
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation6 0006 00020 220 00020 220 000

      Liens entre la Nation et son armée

      6 0006 000

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


      20 220 000

      20 220 000
      Culture55 568 60155 568 601

      Patrimoines

      48 803 86048 803 860

      Création

      2 991 9132 991 913

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


      3 772 828

      3 772 828
      Défense250 000 000250 000 000201 712 500201 712 500

      Equipement des forces

      201 712 500201 712 500

      Excellence technologique des industries de défense

      250 000 000250 000 000
      Direction de l'action du Gouvernement30 347 50030 347 500

      Coordination du travail gouvernemental

      28 122 75028 122 750

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées


      2 224 750

      2 224 750
      Ecologie, développement et mobilité durables288 389 563288 389 563

      Infrastructures et services de transports

      12 135 00012 135 000

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      2 022 5002 022 500

      Météorologie

      8 747 3138 747 313

      Paysages, eau et biodiversité

      17 167 75017 167 750

      Prévention des risques

      18 202 50018 202 500

      Energie, climat et après-mines

      10 114 50010 114 500

      Innovation pour la transition écologique et énergétique


      170 000 000

      170 000 000

      Ville et territoires durables

      50 000 00050 000 000
      Economie58 497 87358 497 873

      Développement des entreprises et du tourisme

      20 220 00020 220 000

      Statistiques et études économiques

      1 781 9831 781 983

      Stratégie économique et fiscale

      6 495 8906 495 890

      Innovation

      30 000 00030 000 000
      Egalité des territoires, logement et ville18 022 00018 022 00018 867 57878 163 433

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables


      16 000

      16 000

      Aide à l'accès au logement

      18 006 00018 006 000

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      667 07859 962 933

      Politique de la ville

      18 200 50018 200 500
      Engagements financiers de l'Etat1 838 250 6991 838 782 042

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      1 800 000 0001 800 000 000

      Epargne

      38 250 69938 782 042
      Enseignement scolaire13 50013 50012 580 53412 580 534

      Enseignement scolaire public du premier degré

      2 022 5002 022 500

      Enseignement scolaire public du second degré

      5 056 2505 056 250

      Vie de l'élève

      13 50013 500

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      2 469 5342 469 534

      Enseignement technique agricole

      3 032 2503 032 250
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines81 234 20481 234 204

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      31 679 24631 679 246

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      29 699 67229 699 672

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      9 635 9959 635 995

      Facilitation et sécurisation des échanges

      5 325 5705 325 570

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      4 893 7214 893 721
      Immigration, asile et intégration10 112 50010 112 500

      Intégration et accès à la nationalité française

      10 112 50010 112 500
      Justice169 821 24973 821 249

      Justice judiciaire

      124 050 29128 050 291

      Administration pénitentiaire

      36 693 14036 693 140

      Protection judiciaire de la jeunesse

      7 961 7397 961 739

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      1 116 0791 116 079
      Médias, livre et industries culturelles11 525 25011 525 250

      Livre et industries culturelles

      2 424 0002 424 000

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique


      9 101 250

      9 101 250
      Outre-mer6 079 5806 079 580

      Emploi outre-mer

      3 033 7503 033 750

      Conditions de vie outre-mer

      3 045 8303 045 830
      Politique des territoires12 560 48212 560 482

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      12 560 48212 560 482
      Recherche et enseignement supérieur5 0005 000299 947 314399 947 314

      Formations supérieures et recherche universitaire

      20 675 00060 675 000

      Vie étudiante

      5 0005 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      51 237 500111 237 500

      Recherche spatiale

      10 112 50010 112 500

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      30 337 50030 337 500

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


      51 034 189

      51 034 189

      Recherche duale (civile et militaire)

      132 000 000132 000 000

      Recherche culturelle et culture scientifique

      2 528 1252 528 125

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      2 022 5002 022 500
      Régimes sociaux et de retraite15 168 75015 168 750

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


      15 168 750

      15 168 750
      Relations avec les collectivités territoriales14 543 71951 323 833

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      1 728 40138 508 515

      Concours financiers aux départements

      7 584 3757 584 375

      Concours spécifiques et administration

      5 230 9435 230 943
      Remboursements et dégrèvements4 312 602 0004 312 602 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      4 292 066 0004 292 066 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      20 536 00020 536 000
      Santé47 855 73547 855 735

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      47 855 73547 855 735
      Sécurités67 034 51067 034 510

      Police nationale

      44 052 13544 052 135

      Dont titre 2

      29 100 00029 100 000

      Gendarmerie nationale

      17 420 50017 420 500

      Sécurité et éducation routières

      1 011 2501 011 250

      Sécurité civile

      4 550 6254 550 625
      Solidarité, insertion et égalité des chances21 00021 00015 321 79515 321 795

      Actions en faveur des familles vulnérables

      10 00010 000

      Handicap et dépendance

      6 0006 000

      Egalité entre les femmes et les hommes

      5 0005 000

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      15 321 79515 321 795
      Sport, jeunesse et vie associative32 00032 0007 014 8057 014 805

      Sport

      7 014 8057 014 805

      Jeunesse et vie associative

      32 00032 000
      Travail et emploi12 00012 000128 498 024128 498 024

      Accès et retour à l'emploi

      12 00012 000

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


      127 486 774

      127 486 774
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      1 011 250

      1 011 250
      Totaux268 124 500268 124 5007 853 119 1887 980 726 500

    • (Art. 14 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
      (En euros)

      MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100
      France Télévisions2 144 1002 144 100
      Radio France1 531 5001 531 500
      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure612 600612 600
      Totaux2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

(1) Loi n° 2014-891. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2024 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2049 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 1er juillet 2014 (TA n° 372). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 672 (2013-2014) ; Discussion les 7 et 8 juillet 2014 et rejet le 8 juillet 2014 (TA n° 151, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2121. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 714 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2124 ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 381). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 747 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 750 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 21 juillet 2014 (TA n° 161, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2163 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2181 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 395). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

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