LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2014

NOR : JUSX1322682L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 octobre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC en date du 7 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Toulon, le 15 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Loi n° 2014-896. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1413 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 1974 ; Discussion les 3, 4 et 5 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juin 2014 (TA n° 348). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 641 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 643 (2013-2014) ; Discussion les 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 148, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2101 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2102 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 382). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 691 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 158, 2013-2014). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

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