Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

NOR : FCPT1409820R

JORF n°0194 du 23 août 2014

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Version en vigueur au 24 août 2014
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Conformément à l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 80 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 17 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

    • Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

      1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

      1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L741-2-1

    • Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

      I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L742-3

    • Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

      1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

      III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L743-2

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A

    • Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

      II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

      III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L744-11

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L744-12
    • Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

      I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

      1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

      II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :

      1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III à VI.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code monétaire et financier
      Art. L745-0

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code monétaire et financier
      Art. L745-1-1
      -Code monétaire et financier
      Art. L745-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code monétaire et financier
      Art. L745-3, Art. L745-11
    • Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

      1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :

      1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III à IX. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L746-0,

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L746-2, Art. L746-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L746-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L746-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L746-8
    • Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

      1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      II. - Sont applicables en Polynésie française :

      1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L751-2-1

    • Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

      I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L752-3

    • Article 11

      Version en vigueur depuis le 24 août 2014

      Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

      1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

      III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L753-2

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-71 A

    • Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

      II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

      III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L754-11

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L754-12
    • Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

      1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

      II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :

      1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III - A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L755-0

      IV à VII - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L755-1-1, Art. L755-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L755-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L755-11
    • Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

      1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :

      1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L756-0

      IV à IX - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L756-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L756-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L756-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L756-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L756-8
    • Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales

      I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1871-1

    • I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :


      1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;


      2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.


      II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :


      1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;


      2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.


      III. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2

    • Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

      I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L762-3

    • Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

      1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

      III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L763-2

    • I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

      II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1 et L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

      III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L764-11
    • Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

      1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2, L. 533-10, L. 561-10, L. 561-11, L. 561-15, L. 561-15-1, L. 561-23, L. 561-25, L. 561-29 et L. 521-30 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 561-20, L. 561-36, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée, ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

      II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

      1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III - A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L765-0

      IV à VII A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L765-1-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L765-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L765-3, Art. L765-11
    • Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier

      I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

      1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

      1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III - A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L766-0

      IV à IX A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L766-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L766-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L766-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L766-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L766-8
    • Extension de dispositions du code de la consommation

      I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

      II. - Les articles L. 311-4-1, L. 313-2-1 et L. 332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

      III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L334-9

    • Extension de dispositions du code des assurances

      I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

      II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

      1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

      1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

      2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

      III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code des assurances
      Art. L390-1

    • I.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent déroger aux conditions prévues respectivement par les articles L. 236-7-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux mêmes articles précités et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.
      Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I.
      II.-Les entités mentionnées aux articles L. 743-7-1 A et L. 753-7-1 A du code monétaire et financier peuvent déroger aux conditions prévues à ces mêmes articles lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme à ces articles et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.
      Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
      III.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :

      1° De l'article 5 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sous réserve des adaptations suivantes :
      a) Au II, les dates : « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er juillet 2015 » et « 1er juillet 2016 » ;
      b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au III, les mots : « des articles L. 223-1 à L. 233-4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables localement en matière commerciale » ;
      2° De l'article 28 de la même loi, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » par les mots : « présente ordonnance ».
      IV.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :

      1° De l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ;
      2° De l'article 10 de la même ordonnance, sous réserve de remplacer les dates : « 1er janvier 2014 » par : « 1er janvier 2015 » et : « 1er juillet 2014 » par : « 1er juillet 2015 ».


    • Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Conformément à l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 est ratifiée.

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