Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2014

NOR : FCPT1411028D

JORF n°0206 du 6 septembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 septembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 4 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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