Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2017

NOR : AFSS1415188D

JORF n°0236 du 11 octobre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 octobre 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 ;
Vu la décision n° 2014-248 L du 23 mai 2014 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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