Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 ;
Vu le nouveau code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-6 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - Sous-section 1 : Périmètres de protection (M)
- Abroge Code du patrimoine - Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé (Ab)
- Modifie Code du patrimoine - Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé... (M)
- Modifie Code du patrimoine - art. R621-92 (M)
- Modifie Code du patrimoine - art. R621-93 (M)
- Modifie Code du patrimoine - art. R621-94 (M)
- Modifie Code du patrimoine - art. R621-95 (M)
- Modifie Code du patrimoine - art. R621-96 (M)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-1 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-10 (M)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-11 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-12 (Ab)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-13 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-14 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-15 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-16 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-17 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-18 (Ab)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-2 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-3 (M)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-4 (M)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-5 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-6 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-7 (V)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-8 (M)
- Crée Code du patrimoine - art. R621-96-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les livres Ier et IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont modifiés conformément aux dispositions des articles 28 à 41 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 31 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin