Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

NOR : ETLL1412063D

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17, L. 133-4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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