Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2014

NOR : DEVL1414257D

JORF n°0291 du 17 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 décembre 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-8, R. 212-11, R. 212-16, R. 212-19, R. 411-33, R. 411-34, R. 411-40, R. 411-41 et R. 413-16 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-7 et R. 2124-44 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 15 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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