Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : FCPE1413227D

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271, 287 et 302 bis WA à 302 bis WC ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment le D du XVII de son article 20 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 29 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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