Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : FCPE1413225D

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis R, 302 bis WB et 1519 B et les articles 111 quater G, 111 quater I et 111 quater U de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA à L. 102 AC et L. 135 ZB,
Décrète :


Fait le 29 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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