Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2015

NOR : FCPT1426571D

JORF n°0020 du 24 janvier 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;
Vu la directive 2013/14/UE du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-9 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-3 à L. 222-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-40 à L. 932-48 ;
Vu le décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 22 janvier 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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