Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

NOR : FCPE1408117A

JORF n°0087 du 14 avril 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 avril 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1498 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le B du XVIII de son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,
Arrêtent :


Fait le 3 avril 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page