Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 409 de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 septembre 2014 ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects a été consulté ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert