Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2015

NOR : FCPT1504052D

JORF n°0118 du 23 mai 2015

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Version en vigueur au 24 mai 2015

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code monétaire et financier - art. R511-16-2 (T)
- Crée Code monétaire et financier - art. R511-16-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-2-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-4 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. R511-5 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R512-55 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R512-55-1 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. R515-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-17 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. R532-18 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-20 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-21 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-22 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-23 (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. R532-23-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-26 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-27 (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. R532-27-1 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-21-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-51-1 (V)
Article 3

Les sociétés de caution mutuelle qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient d'un agrément collectif avec une banque mutualiste ou coopérative sont réputées agréées en qualité de société de financement. Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 du code monétaire et financier ainsi que des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé est apprécié collectivement avec la banque mutualiste ou coopérative à laquelle elle accorde l'exclusivité de ses cautionnements.
Article 4

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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