Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

NOR : AGRX1509147D

JORF n°0135 du 13 juin 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 juin 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 214-30 et le chapitre Ier du titre IV de son livre III ;
Vu la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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