Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 1594-0 G, l'annexe II à ce code, notamment son article 244, et l'annexe III à ce code, notamment son article 266 bis ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 462-1 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le II de son article 32,
Décrète :
Fait le 30 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert